Professions réglementées

Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle mention vient s’ajouter à la liste déjà longue des mentions devant figurer sur une facture. Quelles mentions faut-il prévoir ? Quels biens sont concernés ? Grâce à cet article, vous pourrez rapidement vérifier si vos factures sont conformes à la législation en vigueur.   Les mentions obligatoires sur […]

Vous avez acquis un bien professionnel, tel qu’un véhicule, du matériel médical ou une patientèle ? Lors de leur cession, votre revenu professionnel sera impacté de la plus-value dégagée, correspondant à la différence entre le prix de vente et la valeur comptable du bien concerné. Des dispositifs d’exonération existent, permettant ainsi de limiter les impacts fiscaux […]

Vous exercez en tant qu’infirmière libérale et avez opté pour un régime réel d’imposition (déclaration 2035) ? Nous vous conseillons d’adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA). Cette adhésion vous permet : D’éviter une majoration de 25 % de votre base imposable à l’impôt sur le revenu ; De bénéficier d’une réduction d’impôts plafonnée à 915 […]

Vous vous installez en tant qu’infirmière libérale et vous vous posez un certain nombre de questions ? Quel régime fiscal choisir ? Quels avantages à adhérer à une Association de Gestion Agréée ? Quelles dépenses puis-je déduire de mon revenu professionnel ? Dois-je opter pour les indemnités kilométriques ou pour les frais réels ? Comment optimiser mon revenu professionnel ? […]

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’exonération de l’indemnité de fin de mandat d’un agent d’assurance qui part à la retraite et le fait que cette exonération soit subordonnée à la condition que le repreneur exerce son activité à titre individuel. L’activité pourra donc être reprise par un ou plusieurs agents 1 an maximum après […]

Dans un récent cas, la Cour Administrative d’appel de Douai a récemment confirmé que la dissolution d’un SCP d’avocats apportait des droits sociaux dans le patrimoine des associés, mettant donc un terme au report d’imposition des plus-values d’apport. Ces plus-values ne seront alors imposées que lors de la vente des droits sociaux. Nos experts sont […]

Dans le cadre d’une cessation du contrat à son initiative, l’agent commercial ne peut pas bénéficier de l’indemnité compensatrice.

Une société propose en effet sur son site internet un comparateur des avocats avec un système de notation.

Dans le cadre d’une rupture du contrat de l’agent commercial ce dernier a le droit à une indemnité compensatrice afin de palier au préjudice subi.  Ce droit est perdu si la demande n’est pas réalisée au maximum 1 an après la date de la rupture. Il est fortement recommandé de formuler toute demande de ce […]

Les SEL et SFPL concernés doivent mettre à jour leurs statuts. Elles ont jusqu’au 22 mars 2019 pour le faire.

L’associé d’une SCP (société civile professionnelle) conserve ses droits patrimoniaux aussi longtemps qu’il n’a pas perçu le paiement intégral de ses parts sociales.     Dans ce dossier, un avocat se retirait de la Société Civile Professionnelle pour des raisons de dissensions entre associés, le retrayant entendait conserver ses droits patrimoniaux jusqu’au remboursement complet de […]

L’agent commercial est un mandataire indépendant qui a pour mission principale de négocier, commercialiser, négocier les contrats de vente, d’achat, pour le compte d’un ou plusieurs mandants.