Professions réglementées

Les dépenses de prothèses dentaires d’un avocat gérant d’EURL ne peuvent être déduites du bénéfice imposable de la société.

les jeunes avocats sont exonérés de CFE pendant 3 ans dès lors que leur inscription à l’Ordre des avocats est enregistrée.

Dans une Société d’exercice libéral, toute cessation d’activité entraine la perte de la qualité d’associé.

Comme chaque année, voici la mise à jour du barème des cotisations retraite de base et complémentaire des avocats salariés.
Ces informations figurent également sur le site internet de la CNBF.

Une société doit nommer un Commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse certains seuils. C’est le cas lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants : Pour les SARL : total du bilan : 1 550 000 Euros chiffre d’affaires hors taxe : 3 100 000 Euros nombre moyen de salariés : 50 Pour les SAS : […]

Plus d’un an après la publication de la loi pour le développement, l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires, les modalités et limites relatives à l’accueil des stagiaires viennent d’être définies. Le nombre de stagiaires ayant une convention de stage en cours lors d’une même semaine civile au sein d’un cabinet libéral ne […]

Un exemple non connu des problématiques de durée d’exercice en matière de plus values professionnelles exonérées. Rappel : un bon nombre d’exonérations de plus values professionnelles sont soumises à une condition de temps d’exercice des fonctions professionnelles, soit cinq ans. Il en est de même pour l’exonération dite Sarkozy (article 238 quadeter du CGI) et […]

Des modifications à venir pour les retraites des vétérinaires ! Le Conseil d’Administration de la Caisse Autonome de Retraites et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV) déterminera dorénavant chaque année le prix d’achat du point et l’indice de référence permettant de définir les tranches de revenus d’activité non salariée, qui composent les nouveaux critères de détermination […]

Arriver à l’âge de la retraite ne suffit pas pour justifier la rupture du contrat d’agent commercial et le versement d’une indemnité. Il ressort de cet arrêt que le fait qu’un agent commercial atteigne l’âge de 60 ans ne permet pas en soi de rompre le contrat et verser l’indemnité de cessation correspondante. Soit l’agent […]

Les commissions obtenues par l’agent commercial sont dues, sauf si le mandant prouve que l’obligation de paiement est invalide. Rappelons d’abord que les moyens de preuve entre commerçants sont libres. La Cour rappelle ici que la commission due à l’agent commercial est reconnue dès lors que le tiers a effectué l’opération ou aurait dû l’effectuer […]

A partir du 1er juillet 2015 : la carte d’agent immobilier ne sera plus remise par la préfecture mais par la chambre de commerce et d’industrie, la durée de validité de la carte d’agent immobilier sera de 3 ans au lieu de 10 ans à partir du 1er juillet 2015. Pour les cartes en cours […]

Un avocat cède son droit de présentation à un confrère mais dans les faits garde certains dossiers, continue à collaborer pour certains de ses anciens clients, fait paraitre une annonce dans le ressort du barreau voisin à sa localisation antérieure, etc. Formellement, il respecte la clause de non-concurrence conclue au moment de la cession de […]