Professions réglementées

Les agents généraux d’assurances ayant choisi le régime spécial, qui perçoivent des courtages accessoires et souhaitent adhérer à un organisme de gestion agréé pour l’ensemble de leurs revenus professionnels, sont désormais dans l’obligation, quelle que soit l’importance des courtages, d’adhérer : à un centre de gestion agréé à raison des revenus commerciaux constitués par les […]

Cet arrêt ne touche pas directement les Avocats mais les Caisses de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA). Les fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés à la Carpa et conservés jusqu’à versement à leurs bénéficiaires. Ici est jugé que les produits financiers perçus par les Carpa ne relèvent pas […]

Un agent général partant en retraite touche une indemnité compensatrice versée par sa compagnie d’assurances. Elle est bien exonérée d’impôt de plus value‎, dès lors que le repreneur a continué à exercer l’activité dans les mêmes locaux pendant 15 mois, estime le Juge. Source : Tribunal Administratif de Toulouse, 24 juillet 2013.

Dans une déclaration du 20 mai dernier, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris a décidé, pour 2014, d’exonérer de cotisations les Avocats aux revenus inférieurs à 36 000 Euros. Cette décision, à priori symbolique, est en réalité d’importance puisqu’elle concernerait près de 7 000 Avocats, soit 1/4 des Avocats inscrits au barreau de […]

Rappel : ils peuvent, sur option, être imposés au niveau de l’impôt sur les revenus pour leurs commissions dans la catégorie des traitements et salaires (cadre 1, ligne 1AJ) en y portant les commissions perçues diminuées des honoraires rétrocédés. Une note donnant la ventilation des recettes par compagnie, des honoraires rétrocédés et des plus-values de […]

[fusion_text] Désormais les Avocats inscrits au barreau de Paris pourront bénéficier d’un congé paternité de 4 semaines. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des engagements du barreau de Paris pour l’égalité. Source : Communiqué du barreau de Paris du 19 mars 2014. [/fusion_text]

Le cas le plus connu est celui de l’ancien inspecteur des impôts devenu avocat fiscaliste, conseil des entreprises. Au delà de cette image d’Épinal des textes précis existent (articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991) et le passage du public au privé ne se fait pas, sans conditions préalables rigoureuses. Les textes […]

L’exonération d’impôt de l’indemnité compensatrice versée par la compagnie à un agent général partant à la retraite est applicable dès lors que le repreneur à poursuivi l’activité dans les mêmes locaux pendant 15 mois.

Cette ordonnance, relative à l’exercice des professions d’Avocat aux Conseils et de Notaire en qualité de salarié, concrétise: l’instauration du salarial comme mode d’exercice de la profession d’Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, augmente le nombre maximal de Notaires salariés par étude notariale. Source : Ordonnance n°2014-239 du 27 février 2014 […]

Selon cet arrêt, un avocat associé d’une SELAFA ne dépend pas de la catégorie d’imposition des traitements et salaires en l’absence d’un lien de subordination entre lui et la société. Dans ce dossier a été jugé que l’interdiction faite à l’avocat par le règlement intérieur de la SELAFA de développer une clientèle propre n’est pas […]

Rappel : en cas de rupture de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L 134-12 du Code de Commerce). Ce principe a donné lieu à une abondante jurisprudence. Ici ce sont les modalités de calcul de l’indemnité qui posaient problème. En effet […]

En application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu à publicité foncière, doivent être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un certain seuil. Ce seuil vient d’être fixé par […]