Mise en place d’une « aide coûts fixes rebond »

Un nouveau décret permet aux entreprises créées avant le 1^er janvier 2019 de compenser leurs coûts fixes non couverts, quel que soit leur chiffre d’affaires (CA), pour la période de janvier à octobre 2021. Un second décret permet à celles créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 de bénéficier de cette même aide (« aide nouvelle entreprise rebond »).

Voici, ci-dessous, l’ensemble des conditions introduites par ces décrets.

Conditions d’éligibilité cumulatives

Afin de pouvoir en bénéficier, l’entreprise concernée doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Subir une perte de CA d’au moins 50 % durant la période éligible et remplir une des quatre conditions suivantes :
  • Être interdite d’accueil au public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
  • Exercer son activité principale en secteur S1 ou S1 bis ;
  • Relever du régime « centres commerciaux » ;
  • Ou du régime « commerce de détail des stations dites « de montagne » »
• Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) coûts fixes négatif au cours de la période éligible ;
• Justifier avoir réaliser au moins 5 % de leur CA de référence pour le mois d’octobre 2021.

Montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à :

• 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ;
• Ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.

Entreprises inéligibles et plafonds

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.

Par ailleurs, le montant de l’aide est plafonné à :

• 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
• 1,8 million d’euros pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Il est, le cas échéant, minoré du montant des « aides coûts fixes » déjà perçues.

Dépôt de la demande

Les demandes sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et sont accompagnées des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur ;
• Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance ;
• Le calcul de l’EBE coûts fixes sur la période éligible ;
• La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Afin d’accélérer le traitement des demandes, les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros et sous réserve de la complétude de leur dossier, se verront bénéficier d’un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Résumé des conditions d’accès

Télécharger le schéma – Aide coûts fixes rebond