Peut-on échapper à l’affiliation RSI ?
Peut-on échapper à l’affiliation RSI ?
Posté le dans BIC, BNC, Fiscalité, Social par ComptaCom.
Peut-on échapper à l’affiliation RSI ?Définitivement non ! L’affiliation au RSI est obligatoire, et la désaffiliation un délit.
Certains opposants au monopole de la Sécurité Sociale attaquent depuis plusieurs années le RSI, invoquant la qualification de « pratiques commerciales déloyales pour un organisme public en charge d’une mission de gestion d’un régime d’assurance maladie ».
Cette requête est invalidée par La Cour d’Appel de Limoges, qui considère que cette solution s’applique aux pratiques commerciales déloyales au sens strict.
Les cotisants qui se seraient désaffiliés du RSI doivent donc contacter leur caisse régionale afin de régulariser leur situation (note RSI du 23 Mars 2015).
Par ailleurs, les assureurs proposant des contrats « alternatifs » et les personnes incitant à ne pas s’affilier ou à se désaffilier s’exposent à des sanctions pénales et civiles (6 mois d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende).
ComptaCom vous accompagne dans le suivi social de votre entreprise.
Source : CA Limoges Chambre Sociale ne 13-00341 du 23 Mars 2015.
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