Prorogation et aménagements du « defi-foret »
Prorogation et aménagements du « defi-foret »
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Prorogation et aménagements du « defi-foret »La loi de finances pour 2018 proroge le dispositif « DEFI-Forêt » de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Ainsi, les dépenses d’acquisition de parcelles forestières et les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête continuent à bénéficier de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies H du CGI, jusqu’au 31 décembre 2020.
De même, les dépenses de travaux forestiers et le coût des rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts continuent à bénéficier du crédit d’impôt codifié à l’article 200 quindecies du CGI, jusqu’au 31 décembre 2020.
La mesure ouvre en outre le bénéfice du crédit d’impôt aux travaux forestiers réalisés, à compter du 1er janvier 2018, dans les propriétés regroupées au sein d’organisations de producteurs, sans condition de seuil minimal de surface.
Enfin, le texte mentionne l’application de la réglementation « de minimis » relative aux aides d’état aux dépenses bénéficiant de ces avantages fiscaux, pour les entreprises qui en bénéficient. Cette législation limite la somme des aides entrant dans son champ d’application et pouvant être perçue par période glissante de trois exercices fiscaux, à 200 000 €.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire