Quelles garanties contre les catastrophes naturelles ?

Question ô combien d’actualité avec les forts vents qui ont soufflé dans le sud ouest en début d’année 2009. Les dégâts ont été nombreux et c’est l’heure des bilans et des interrogations : Suis-je bien assuré ? Quelle est la franchise ? Dans combien de temps vais-je être indemnisé ?

1 – Je suis exploitant agricole et la tempête a arraché le toit de ma maison, détruit une stabulation et un hangar à paille. Suis-je couvert sur mes biens privés et professionnels ?

Depuis la loi du 13 juillet 1982, les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages, ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles.

De même, si vous êtes couvert contre les pertes d’exploitation, votre garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues dans votre contrat.

2 – Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous avez dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel pour faire votre déclaration à votre assureur, ce délai est porté à trente jours pour les pertes d’exploitation. Si vous avez plusieurs assureurs, pensez à tous les contacter. Votre déclaration doit comporter un descriptif des dommages subis en précisant leur nature, une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés (d’après factures d’achat ou réparation, actes notariés, contrat de location, expertises, photographie….)

Pour les biens professionnels, est prise en charge la perte d’exploitation, il faudra donc produire vos bilans, chiffres d’affaires, l’attestation de propriété ou bail (pour les dommages immobiliers).

3 – Quels sont les biens indemnisés et ceux exclus de la garantie ?

La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés aux biens assurés et à eux seuls. Elle concerne les bâtiments à usage d’habitation et professionnel, le mobilier, les véhicules terrestres à moteur, le matériel y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées. A l’inverse, sont exclus les récoltes non engrangées, les cultures, le bétail non enfermé, les clôtures qui ne font pas l’objet d’une garantie « dommages », les bateaux et marchandises transportées.
De même, les pertes indirectes sont également exclues telles que la perte de denrées alimentaires suite à des coupures d’électricité.

4 – Vais-je être remboursé de la totalité des dommages causés ?

La loi prévoit qu’une somme doit rester à la charge du sinistré. La franchise s’élève à la somme de :
380 euros pour les habitations, véhicules et autres biens à usage privé
10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 euros pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole
3 jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros pour la garantie pertes d’exploitation, sous réserve d’une franchise plus importante mentionnée dans votre contrat.
5 – Existe-t-il un délai à respecter par les assurances pour le versement les indemnisations ?

Votre assurance a trois mois à compter soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif complet des dommages et pertes subies soit de la date de parution de l’arrêté interministériel si elle est plus tardive, pour vous indemniser. Il doit vous verser une provision sur les indemnités dues dans les deux mois qui suit soit la remise de l’état estimatif soit la publication de l’arrêté.

6 – J’avais l’intention de mettre des panneaux photovoltaïques sur ma toiture, mais comment dois-je les assurer pour prévenir des risques de tempête ou grêle ?

Vous avez la possibilité de les assurer avec différentes options possibles :
assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par l’installation
assurance matériel pour couvrir les dégâts occasionnés par la grêle, neige, tempête, catastrophes naturelles, bris de matériel…
assurance perte de production garantissant un revenu minimum basé sur une estimation de la production annuelle.

En tout état de cause, chaque fois que vous avez subi un sinistre, déclarez-le sans tarder à votre assurance et prenez soin de conserver toutes les preuves (achat, réparation..). N’oubliez pas que vous devez aussi prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour que les dommages ne s’aggravent. Si les dommages nécessitent un déblaiement immédiat sur décision administrative par exemple, efforcez-vous de conserver des justificatifs tels que photos, films, vidés, témoignages de voisins…​​