Régime de la vente occasionnelle
Régime de la vente occasionnelle
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Régime de la vente occasionnelleL
es limites de la vente occasionnelle
es limites de la vente occasionnelleVendre sur une brocante, un vide grenier ou sur un site internet est tout à fait légal. Les particuliers peuvent y vendre leurs biens personnels pour augmenter leur pouvoir d’achat. Mais certains y développent une réelle activité de commerce. Ils entrent alors dans le champ des obligations des professionnels, conformément à la définition du code de commerce (artL121.1)
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » La limite entre le vendeur occasionnel et le vendeur professionnel n’est pas toujours aisée à saisir et résulte de l’examen de chaque situation individuelle.
Le commerçant doit avoir une existence légale
Le vendeur qui entre dans la catégorie des professionnels doit se faire enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit en tant qu’entreprise individuelle soit sous forme de société ou au centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs. A défaut, il sera considéré comme exerçant en tant que commerçant en entreprise individuelle.
Conséquences d’une activité professionnelle, les gains tirés de la vente doivent être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’à la TVA. Il n’existe pas de seuil déclenchant la taxation des bénéfices, pas de tolérance fiscale. En principe, l’administration peut considérer qu’il y activité professionnelle dès le premier euro perçu.
En outre, le vendeur devra cotiser à l’Urssaf et autres organismes de protection sociale des commerçants. En cas de contrôle, le non-respect de ces obligations sociales sera sanctionné par un rattrapage des cotisations non versées, assorti de majorations et intérêts de retard.
La protection du consommateur
En France, la règlementation du commerce tend à protéger le consommateur. La vente par un professionnel à un particulier est soumise à une série d’obligations, contrairement à la vente entre particuliers : délai de rétraction, condition générale de vente, etc. Pour tous, la vente doit respecter la loi française en matière de droit de la propriété industrielle, c’est-à-dire celle relative aux marques, brevets et licences qui interdit par exemple la vente de certains produits, en dehors des réseaux de distribution officiels.
Auto-entrepreneur, un statut facile et adapté
Le statut de l’auto-entrepreneur créé en 2008 s’adresse aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société pour exercer leur activité et souhaitent démarrer ou cesser leur activité rapidement tout en étant par ailleurs salarié, étudiant ou retraité. Si la vente en brocante ou en ligne s’avère récurrente et génératrices de revenus, il est préférable de se déclarer auto-entrepreneur plutôt que de risquer un contrôle de l’administration fiscale. Ce formalisme est simple, la comptabilité allégée, la TVA dispensée. Le régime est applicable jusqu’à 82 200€ de chiffre d’affaires pour la vente.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
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4 commentaires à cet article : “Régime de la vente occasionnelle”
Bonjour,
je suis e-commerçante en prêt-à-porter. De temps en temps je souhaiterai vendre mon stock de vêtements, sur les foires à tout et brocantes acceptant les professionnels, mais ce de manière très occasionnelle. Peut être 3 fois par an maxi. Je sais que je dois pouvoir présenter un livre de police, un n° de siret et une carte d’identité en cas de contrôle et bien entendu m’être déclarée auparavant auprès de la mairie. Je suis déclarée comme “sédentaire” auprès du RCS. Aussi, dois-je également présenter une carte de commerçant ambulant ? Car je ne compte pas vendre régulièrement de manière ambulante. Juste 2 à 3 fois par an. Et si oui, quelles sont les démarches que je dois entreprendre et quelle incidence cela aura-t’il sur la fiscalité de mon entreprise ?
Merci par avance de vos réponses et de vos conseils.
Catherine.
Bonjour,
Afin de faire le point sur les textes en vigueur, n’hésitez pas à contacter nos experts directement au 02.43.64.17.17
Un expert-comptable pourra vous apporter toutes les précisions utiles à cet effet.
A bientôt,
Steven Touzeau
Bonjour, je souhaite créer des articles mode tricotés moi-même pour ensuite les mettre en vente soit sur un site ou faire les marchés de Noel. Ce sera une activité occasionnelle, quels démarches dois-je effectuées, sachant qu’ à coté j’ai une activité professionnelle intérimaire ?
Bonjour Nathalie,
Nous vous remercions pour votre commentaire.
La création d’une micro-entreprise est compatible avec une activité salariée (attention néanmoins aux règles de concurrence et votre contrat de travail doit autoriser une activité complémentaire). Il y a également des seuils de CA à respecter pour la micro-entreprise.
Nous pouvons vous accompagner pour les démarches de création (inscription sur le site de l’URSSAF) car certaines options sont à cocher selon votre situation. N’hésitez pas à contacter nos équipes au 02.43.64.36.50 pour bénéficier de renseignements complémentaires.
Nous vous souhaitons une excellente journée !
Bien cordialement, l’équipe de ComptaCom