Régime des sociétés mères
Régime des sociétés mères
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Régime des sociétés mèresPour bénéficier de ce régime, la société mère doit notamment détenir au moins 5% des titres représentant le capital social de la société émettrice.
Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Pau, une société possédait 11 parts en pleine propriété, 985 parts en usufruit et 18 874 parts en nue-propriété sur les 19 900 parts constituant le capital social.
Pour définir si la société pouvait bénéficier du régime des sociétés mères, le tribunal administratif de Pau avait exclusivement considéré, pour le calcul du seuil de 5%, les parts détenues en pleine propriété.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux indique qu’il faut également prendre en compte les parts détenues en nue-propriété, ce qui ici, permettait à la société de bénéficier du régime des sociétés mères.
Pour mémoire, une société ne possédant que l’usufruit des titres de sa filiale ne peut pas bénéficier du régime des sociétés mères.
Source : CAA Bordeaux, 6 octobre 2015, n°13BX01909.
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1 commentaire à cet article : “Régime des sociétés mères”
Très bon article, merci!!!