Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une protection s’il apporte la preuve !

La Cour de cassation a affirmé que la résidence principale d’un entrepreneur individuel est bien protégée, dès lors qu’il parvient à prouver cet état. L’entrepreneur doit donc prouver que le bien immobilier convoité constituait sa résidence principale au jour de l’ouverture du redressement judiciaire. Une affaire antérieure au nouveau statut unique de l’entreprise individuelle !

Quelle protection pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel exerce son activité sans créer de personne morale distincte. Logiquement, ses créanciers professionnels pouvaient donc poursuivre le paiement sur l’ensemble de ses biens.

Pour protéger la famille, une première mesure a instauré, en 2003, la possibilité de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Cette mesure nécessitait la rédaction d’un acte notarié et sa publication au bureau des hypothèques.

Puis en 2010, la création de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a permis d’affecter un patrimoine professionnel à son activité.

Ensuite, une loi de 2015 a prononcé l’insaisissabilité, de plein droit, de la résidence principale d’un entrepreneur individuel. La déclaration d’insaisissabilité, établie devant notaire, existait toujours pour les autres biens immobiliers.

En pratique, c’était compliqué.

Aussi, depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique d’entreprise individuelle existe. Désormais, la création de deux patrimoines est automatique : le patrimoine professionnel comprend les biens destinés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. La résidence principale reste dans le patrimoine personnel et hors d’atteinte des créanciers professionnels.

La preuve de la résidence principale en entreprise individuelle

Dans sa décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation affirme qu’il appartient à l’entrepreneur individuel de prouver que le bien convoité constitue sa résidence principale.

En l’espèce, un entrepreneur individuel est placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur demande au juge de l’autoriser à vendre un bien immobilier appartenant à l’entrepreneur. Celui-ci fait valoir qu’il s’agit de sa résidence principale, par principe insaisissable par les créanciers professionnels.

En effet, la résidence principale est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. De la même manière, le liquidateur ne peut saisir et vendre la résidence principale pendant la phase de liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire rejette la demande du liquidateur car celui-ci ne peut démontrer la nature du bien immobilier en question. Cette position est confirmée par une cour d’appel. La Cour de cassation n’est pas d’accord. Selon elle, c’est à l’entrepreneur individuel de démontrer que le bien constituait sa résidence principale au jour de sa mise en redressement judiciaire.

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