Respect des délais de paiement

Depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite « LME », les délais de paiement sont réglementés.

Le non-respect de ces délais expose le dirigeant à une amende administrative de 75 000 euros maximum (375 000 euros pour les personnes morales) et à la publication de cette condamnation, en plus des pénalités de retard et indemnité forfaitaire requises en cas de retard de paiement.

Cette règle concerne tous les contrats de vente ou de prestation de services établis entre un producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur et un acheteur ou utilisateur de prestations de services. Les contrats doivent être signés et exécutés en France. Cette règlementation concerne également les contrats conclus entre sociétés dépendant d’un même groupe.

Voici le détail des différents délais de paiement ainsi que les pénalités, indemnités et sanctions applicables en cas de retard de règlement.

Délais de paiement

En l’absence de contrat, les montants dus doivent être payés le 30^ème jour après la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation (article L. 441-6, I alinéa 8 du Code de commerce).

Pour les contrats signés depuis le 1^er janvier 2009, vous pouvez avec votre cocontractant, dans le contrat ou les conditions de vente (CGV), prévoir un délai différent, qui doit cependant respecter le plafond légal.

Ce délai dit conventionnel ne pourra excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la date d’émission de la facture (article L. 441-6, I alinéa 9 du Code de commerce).

En cas de factures périodiques (une seule facture mensuelle pour toutes les livraisons de biens ou prestations de services effectuées au cours du même mois pour un même client), le délai est nécessairement de 45 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Quel que soit le délai défini, il démarre à la date d’émission de la facture. 2 modes de calcul sont possibles pour le délai de 45 jours fin de mois :

• En partant de la date d’émission de la facture, le paiement doit être effectué à la fin du mois au cours duquel expirent les 45 jours (pratique habituelle). Ex : facture du 10 août 2015 devant être réglée au plus tard le 30 septembre 2015.

• En partant de la fin du mois d’émission de la facture, le paiement doit être effectué 45 jours après cette date. Ex : facture du 10 août 2015 devant être réglée au plus tard le 15 octobre 2015.

Ces modalités de calcul doivent être mentionnées dans votre contrat ou vos conditions de vente.

Pour les livraisons vers l’outre-mer, le délai démarre à la date de dédouanement au port de destination finale. Si les produits sont mis à la disposition de l’acheteur ou de son représentant en métropole, le délai court à partir du 21^ème jour suivant la date de mise à disposition ou à partir de la date de dédouanement si celle-ci est antérieure.

Il existe des dérogations aux délais indiqués ci-dessus :

Les professionnels d’un secteur (clients et fournisseurs) peuvent s’entendre sur la réduction du délai maximal de paiement défini légalement mais aussi changer le point de départ du délai en considérant non pas la date d’émission de la facture mais la date de réception des produits ou la date de réalisation de la prestation de services ;

Certains secteurs d’activité ont pu bénéficier d’une période transitoire avec un allongement de ces délais lorsque cela était défini par accord interprofessionnel ;

Des délais obligatoires existent dans certains secteurs dont notamment :

Secteur des transports : maximum 30 jours à partir de la date d’établissement de la facture ;

Secteur des denrées alimentaires :

• maximum 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables ;
• maximum 20 jours après la date de livraison pour le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées ;
• maximum 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les viandes congelées ou surgelées et pour les poissons surgelés ;
• maximum 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables ;
• plafond légal pour les boissons alcooliques.

Retard, contrôle et sanctions

Le non-respect des délais implique des pénalités de retard sans qu’un rappel de votre cocontractant ne soit nécessaire. Ces sanctions doivent être précisées dans les conditions générales de vente.

En l’absence de taux fixé avec votre cocontractant, le taux des pénalités est déterminé légalement et ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 2,97 % pour le 2^ème semestre 2015 (taux légal de 0,99 % entre professionnels). Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la facture.

Par ailleurs, vous devrez également payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sans qu’un rappel de votre cocontractant ne soit nécessaire. Si les frais de recouvrement dépassent ce montant, votre créancier est en droit de vous demander une indemnisation supplémentaire, sur justificatif. Le montant de cette indemnité doit être indiqué sur les conditions de règlement et sur la facture.

Enfin, le non respect de ces délais peut impliquer des sanctions administratives. Ce sont les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui peuvent établir les infractions aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

En cas de manquement et après une procédure contradictoire, les agents de la DGCCRF peuvent vous sommer de cesser tout comportement illégal. En l’absence de respect de cette injonction dans le délai accordé, vous risquez une amende administrative de 3 000 euros maximum (15 000 euros pour une personne morale).

Une amende administrative de 75 000 euros maximum (375 000 euros pour une personne morale) peut également être appliquée si :

• vous ne respectez pas les délais de règlement précisés ci-dessus (légal, conventionnel…) ;
• vous définissez un taux ou des modalités d’exigibilité des pénalités de retard selon des procédés non légaux ;
• vous ne respectez pas les modalités définies avec votre cocontractant ;
• vous intégrez une clause différant abusivement la date de démarrage des délais de paiement conventionnels.

Le maximum de l’amende est doublé en cas de récidive du manquement dans un délai de 2 ans à partir de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive (soit 150 000 euros pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale).