Accéder au menu


Retraite progressive des mandataires sociaux : tout savoir sur cette nouvelle mesure

Retraite progressive des mandataires sociaux : tout savoir sur cette nouvelle mesure

Comme les salariés et les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux peuvent bénéficier d’une retraite progressive depuis le 1er janvier 2022. La retraite progressive permet de percevoir une partie de sa pension de retraite, tout en poursuivant une activité professionnelle réduite. Quelles sont les conditions pour prendre une retraite progressive ? On vous explique tout dans cet article.

 

Les conditions de la retraite progressive

 

Le décret n°2022-677 du 26 avril 2022 détaille les modalités d’accès à une retraite progressive.

 

Le dirigeant d’entreprise doit être affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il doit donc avoir un statut “assimilé salarié” et ne pas être titulaire d’un contrat de travail. Sont ainsi notamment concernés :

  • Les mandataires sociaux rémunérés de sociétés par actions simplifiée (SAS) ou de sociétés anonymes (SA) mais également de sociétés d’exercice libéral de même type (président, directeur général) ;
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • Les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes.

 

En revanche, le mécanisme de retraite progressive n’est toujours pas ouvert pour les professions libérales relevant de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) et les avocats non salariés.

 

Par ailleurs, le mandataire social doit :

  • Avoir au moins 60 ans ;
  • Avoir cotisé 150 trimestres d’assurance tous régimes confondus ;
  • Exercer son activité professionnelle de manière exclusive.

 

Le revenu annuel procuré par cette activité professionnelle doit être au moins égal à 40 % du SMIC (selon la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires). Cela correspond donc à un revenu de 19 577 euros en 2022.

 

Dans le même temps, ce revenu doit avoir diminué de 20 % à 60 % par rapport à la moyenne des revenus professionnels perçus au cours des 5 dernières années précédant la demande.

 

Tout savoir sur la retraite progressive

 

La retraite progressive débute le 1er janvier qui suit la demande du mandataire social.

 

Pour prouver qu’il remplit toutes les conditions, le mandataire social remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il exerce cette activité professionnelle de manière exclusive, ainsi que tout document justifiant cette affirmation. En complément, il joint ses déclarations fiscales de revenus des 5 dernières années. L’aide d’un expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des dirigeants est particulièrement utile.

 

La retraite progressive permet de continuer à cotiser des droits à la retraite, au prorata des montants payés dans le cadre de l’activité professionnelle poursuivie.

 

En parallèle, le mandataire social perçoit une fraction de sa pension. Le montant correspond à la différence entre la pension intégrale et les revenus professionnels perçus.

 

Bon à savoir :

Jusqu’au premier semestre de la seconde année de retraite inclus, le mandataire social perçoit 50 % de sa pension de retraite à titre provisionnel. Puis, le montant est réévalué en fonction des revenus réels.

 

Avant le 30 juin de chaque année, le dirigeant transmet sa déclaration fiscale des revenus de l’année précédente. Le pourcentage de la pension de retraite est alors réévalué en fonction des revenus de l’activité réellement perçus. Si l’une des conditions de la retraite progressive n’est plus remplie, l’administration suspend le versement de la retraite. Lorsque les revenus professionnels dépassent les revenus perçus avant le départ en retraite progressive du mandataire social, l’administration met définitivement un terme au paiement de la fraction de pension de retraite.

 

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.