Salaires prescrits et cotisations retraite
Salaires prescrits et cotisations retraite
Posté le dans Social par ComptaCom.
Salaires prescrits et cotisations retraiteLe cas est rare mais peut se présenter : pour des raisons quelconques, des salaires ne sont pas payés et la dette devient prescrite. Qu’en est-il des cotisations et droits à retraite ?
Suite à une erreur matérielle ou encore parce que le salarié n’est pas venu prendre son chèque comme cela est parfois le cas dans certaines activités comme la restauration rapide ou le nettoyage industriel (multiplicité de petits contrats à temps partiel), certains salaires ne sont pas payés et deviennent prescrits après trois ans.
Qu’en est-il des cotisations de retraite (de base et complémentaire) sur ces salaires non versés ?
La Cour de cassation, dans un arrêt d’octobre 2014, précise que la prescription des salaires conduit automatiquement à celle des cotisations basées sur ces salaires.
À noter que le salarié, du fait de la baisse de sa retraite, pourra mener le cas échéant une action en justice contre son ancien employeur en responsabilité contractuelle (cf. l’arrêt de 2007 cité ci-dessous).
Sources : cassation sociale du 7 juin 2007, n°05-45-211 et cassation sociale du 22 octobre 2014, n°13.16-936.
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