Social

Lorsqu’un stagiaire est embauché par l’entreprise d’accueil à l’issue d’un stage ayant duré plus de deux mois, l’article L1221.24 du Code du Travail prévoit que la durée de stage est prise en compte pour le calcul et l’ouverture des droits à l’ancienneté.

Le 15 avril 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord instaurant une couverture santé obligatoire dans toutes les entreprises du Transport Routier Sanitaire. Les partenaires sociaux ont décidé de confier la gestion de ce régime à CARCEPT-Prévoyance, Institution de prévoyance membre de Klesia, partenaire historique du Transport. Pourquoi un régime collectif et obligatoire ? […]

Il est tout à fait possible de proposer à un salarié en CDD un CDI à des conditions autres (poste, salaire…). Toutefois, lorsque l’employeur ne propose pas un emploi identique ou similaire au CDD, l’indemnité de fin de contrat reste due. Par emploi identique ou similaire, il faut entendre un emploi ne comportant pas de […]

La Cour de cassation a précisé le 15 janvier 2014 que l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle. Une rupture conventionnelle n’est donc pas obligatoirement viciée si l’employeur a précédemment infligé deux avertissements au salarié en raison […]

La Cour de Cassation a rappelé le 14 novembre 2013 que la mention par l’employeur dans les bulletins de paie du salarié d’une convention collective vaut engagement unilatéral de sa part qui peut être dénoncé unilatéralement. Cependant, cet engagement de l’employeur ne vaut que dans les relations individuelles de travail, seule la convention collective déterminée […]

Un amendement du 31 janvier 2014 au projet de loi sur la suspension de la réforme du temps partiel entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 a précisé que la majoration de 10% sur les heures complémentaires n’est pas suspendue. Par ailleurs, il est rappelé que : des accords collectifs de branche ou […]

Les dispositions phares étant de supprimer les communications impératives de certaines obligations en matière de procès verbaux des représentants du personnel, temps de repos, les obligations de transmission considérées comme non pertinentes seront transformées en droit de communication sur demande de l’administration. Certains affichages obligatoires seront transformés par une obligation de communication par tout moyen. […]

Le dispositif actuel d’assurance chômage devait prendre fin le 31 décembre 2013. Par cet avenant les partenaires sociaux l’ont prolongé jusqu’au 31 mars 2014. En attendant une réforme plus profonde ? Source : Avenant n° 3 du 09 décembre 2013 à la convention Unedic du 06 mai 2011.

1) La durée maximale de travail : a. Durée quotidienne : La durée maximale de travail quotidienne est fixée à : 10 heures pour les salariés et apprentis de plus de 18 ans, 8 heures pour les salariés et apprentis de moins de 18 ans. b. Durée hebdomadaire: La durée maximale de travail hebdomadaire est […]

Pour rappel, il n’est pas possible de cumuler l’exonération au titre des remboursements de frais et l’application d’un abattement pour frais professionnels destiné, par définition, à dédommager le salarié dont le métier l’amène à exposer des frais. Les remboursements de frais (exemple : indemnités kilométriques) doivent alors, le cas échéant, être réintégrés dans l’assiette des […]

Inspiré de la jurisprudence européenne (CJUE), la cour de cassation contraint ici un employeur à verser à son ex salarié démissionnaire (un avocat au cas d’espèce) une indemnité compensatrice de congés payés au titre des jours non pris, quand bien même son contrat de travail prévoyait l’inclusion des congés payés dans sa rémunération. La seule […]

La Cour de Cassation a précisé le 06 novembre 2013 que l’utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises ne dispensait l’employeur de son obligation d’établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail. Les formalités et les procédures de rupture (convocation, notification…) prévues par le Code du Travail […]