Social

Pour tenir compte de la précarisation du marché du travail, les conditions d’ouverture et de maintien du droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont assouplies. Le décret du 30 décembre 2013 modifie les dispositions du Code de la Sécurité Sociale fixant une condition minimale d’activité pour […]

Elle reconnait finalement la possibilité, pour les accords de branche, de recommander des assureurs mais abandonne l’idée de majorer le forfait social pour les employeurs choisissant d’autres organismes assureurs que ceux recommandés par la branche.

Le 09 octobre 2013, la Cour de Cassation a précisé qu’en cas de CDD entrecoupés d’une courte durée portant sur un même emploi, il convenait de déduire de la durée de la nouvelle période d’essai prévue en cas d’embauche en CDI la durée totale de tous les CDD et pas seulement celle du dernier CDD.

Les dispositions phares étant de supprimer les communications impératives de certaines obligations en matière de procès verbaux des représentants du personnel, temps de repos, les obligations de transmission considérées comme non pertinentes seront transformées en droit de communication sur demande de l’administration. Certains affichages obligatoires seront transformés par une obligation de communication par tout moyen. […]

Les salariés nés à partir de 1973 devront valider 173 trimestres pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Ceux nés en 1957 doivent en avoir validé 166 trimestres. Les apprentis cotiseront désormais sur leur rémunération totale et non plus sur l’assiette forfaitaire, c’est à dire leur rémunération -11%, afin de cotiser sur une […]

Le 23 octobre, la Cour de Cassation a confirmé que la mention de l’emploi du salarié remplacé dans le contrat était insuffisante et que la qualification devait également être précisée, à défaut, le contrat devant être automatiquement requalifié en CDI.

Revalorisation du SMIC horaire à 9.53 Euros bruts par heure, soit 1 445.38 Euros bruts par mois soit 1 113 Euros nets. Revalorisation du minimum garanti à 3.51 Euros. Les limites d’exonération pour les allocations forfaitaires pour frais seront les suivantes : 17.90 Euros pour le salarié contraint de prendre son repas au restaurant, 8.70 […]

La Cour de Cassation a précisé, le 13 septembre 2013, que le seul fait d’avoir procédé à la déclaration préalable à l’embauche 11 jours après l’embauche d’un salarié pour lequel une convention avait été conclue avec le Pôle Emploi valait travail dissimulé. Le salarié a obtenu une indemnité de 10 000 Euros et l’entreprise a […]

La loi sur la sécurisation de l’emploi prévoyait qu’au 1er janvier 2014, les contrats de travail à temps partiel devraient avoir une durée minimale de 24 heures. Le Ministère du travail vient d’annoncer que la date d’entrée en vigueur de ce texte serait reportée au 1er juillet prochain. Ce report devrait permettre la conclusion d’accords […]

Les mineurs, en fonction de leur âge peuvent être rémunérés en dessous du SMIC. Age Mode de calcul (1) SMIC mensuel brut au 1er janvier 2014 (en €) (2) 16 ans ≤ âge < 17 ans SMIC – 20% 1 156,33 17 ans ≤ âge < 18 ans SMIC – 10% 1 300,87 (1) Si […]

Les employeurs ont jusqu’au 12 février inclus (au lieu du 31 janvier 2014) pour accomplir la DADS de l’année 2013, transmettre le BRC (bordereau récapitulatif annuel) et solder les éventuelles cotisations restant dues. Ce report de délais a été généré par l’intégration de manière rétroactive (au 1er janvier 2013) de la participation de l’employeur aux […]

Il est porté de 9,43 Euros à 9,53 Euros, soit une augmentation de 1,1%. Dans un même temps le minimum garanti est lui porté à 3,51 Euros au 1er janvier 2014. Cela nous donne les salaires bruts suivants : Horaire hebdomadaire Horaire mensuel SMIC mensuel brut au 1er janvier 2014 (en €) 32 h 138,67 […]