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Suivi annuel des engagements JA.

Suivi annuel des engagements JA.

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Suivi annuel des engagements JA.

Fin 2012, les aides à l’installation JA ont fait l’objet d’importantes modifications règlementaires, ajoutant une dose de complexité dans les modalités de suivi des PDE pour les bénéficiaires.

Les principales évolutions de la circulaires du 6 novembre 2012 portent sur :

–          La mise en place d’une nouvelle fiche annuelle de suivi des engagements

–          Un assouplissement dans les règles de gestion des avenants : rétroactivité…

–          L’intégration obligatoire au PDE d’une synthèse sur les données essentielles du projet.

Durant sa période d’engagement de 5 ans, tout bénéficiaire des « aides jeune agriculteur » doit adresser après chaque date anniversaire de son installation, une fiche annuelle déclarative de suivi des engagements.

Cette fiche doit permettre de vérifier le bon déroulement du PDE, et d’en valider les modifications mineures. Les modifications importantes du PDE feront l’objet d’une procédure d’avenant.

Cette obligation s’applique à l’ensemble des JA ayant un PDE en cours et pour les 4ères années suivant leur installation. La fiche annuelle de la 5ème année n’est pas exigée. Le déroulement des évènements de la 5ème année fera l’objet d’une vérification lors du contrôle administratif de fin de PDE au cours de la 6ème année.

Mise en application progressive

L’application de cette mesure va se faire de manière progressive selon les situations.

–          Installation entre le 6/11/08 et 5/11/09 : fiche année 4 à déposer en 2013

–          Entre le 6/11/09 et 5/11/10 : fiche année 3 et 4 à déposer en 2013 et 2014….

A partir de la date anniversaire de l’installation postérieure au 06/11/2012 (date de parution du texte) + 6 mois.

Procédure

La chambre d’agriculture adresse au plus tard dans les 15 jours qui précèdent la date anniversaire de l’installation du JA la nouvelle fiche de suivi à retourner dans un délai de 6 mois. En cas de non réponse, une seule relance sera émise avec un mois  pour donner suite.

La chambre d’agriculture vérifie la complétude de la fiche. En cas d’absence d’information ou incohérences par rapport au PDE, elle retourne au JA en précisant la nature des problèmes rencontrés. Une seule demande de correction est prévue.

Les fiches corrigées par le JA qui contiendraient toujours des imprécisions seront transmises en l’état à la DDT de même que les coordonnées de ceux n’ayant rien retourné dans les délais.

Pour remplir la fiche, le JA peut s’aider de la notice de remplissage (circulaire 06/11/2012 annexe 12).

Désormais, l’organisme confecteur du PDE doit remettre au JA avec la demande d’aide à l’installation les fiches de suivi des 4 premières années avec les zones grisées pré-remplies.  Par ailleurs, en cas de réalisation d’un avenant avec passage en CDOA, il devra actualiser l’ensemble des fiches pour les exercices à venir.

La DDT est chargée de vérifier le bon déroulement du PDE et que les modifications apportées ou envisagées restent en dessous des seuils d’avenants. Sinon, la DDT rappellera au JA l’obligation de déposer un avenant et le risque de sanction (remboursement de 30% de la DJA en cas de non-respect).

Les JA n’ayant pas retourné leur fiche de suivi se verront adresser un courrier leur rappelant l’obligation de remplir la fiche déclarative, le risque de sanction de 30% et seront placés sous contrôle orienté.

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