Tabac : fin de la prime de service public de proximité

Dans le but de diversifier les activités des buralistes, la prime de service public de proximité ne sera pas reconduite en 2017.

Les exploitants d’un débit de tabac dont le CA n’excède pas 300 000€/an sur les ventes de tabac manufacturés, pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une prime de service public de proximité (PSPP) dont le montant dépendait de la taille de la commune dans laquelle il se situe :

• 1 500 € dans les communes jusqu’à 1 500 habitants,
• 1 000 € au-dessus.

Rappel : la déclaration devait être envoyée aux Douanes avant le 31.10.2016

Pour être éligible, le buraliste doit présenter au moins 4 des services ci-dessous :

• délivrance de timbres postaux,
• délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d’un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar,
• délivrance de timbres fiscaux,
• réception de colis au bénéfice des usagers (relais poste),
• délivrance de titres de transports en commun,
• vente de presse,
• offre de jeux de grattage, de loterie, de paris sportifs ou hippiques,
• offre de services téléphoniques ou d’accès à internet,
• commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité (dépôt de pain par exemple).

ComptaCom : l’expert des buralistes.

Source : Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012, JO du 19 octobre 2012 et arrêté du 22 octobre 2012, JO du 30 octobre 2012.