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Taxe foncière : dégrèvement pour inexploitation de locaux commerciaux fermés

Taxe foncière : dégrèvement pour inexploitation de locaux commerciaux fermés

La pandémie de Covid-19 a contraint un grand nombre de commerces à des périodes de fermeture. Parmi les mesures de sortie de crise, Bercy a confirmé un point concernant la taxe foncière. Dans certains cas, les propriétaires d’un commerce ou d’un établissement industriel fermé pendant la Covid-19 peuvent ainsi bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière. Étudions les modalités pratiques en détail.

Conditions pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière

L’article 1389 I du Code général des impôts (CGI) prévoit un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel.

Le ministère de l’Économie et des Finances a confirmé que cet article pouvait s’appliquer en cas de fermeture pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19.

3 conditions doivent être respectées pour obtenir le dégrèvement de taxe foncière :

  • L’inexploitation du local doit être indépendante de la volonté du contribuable (point confirmé par la réponse ministérielle) ;
  • L’inexploitation a duré plus de 3 mois sans interruption ;
  • Elle doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie autonome susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Le propriétaire des locaux peut profiter d’un dégrèvement dès lors qu’avant l’arrêt de l’exploitation, il utilisait lui-même l’immeuble ou le donnait en location muni du matériel nécessaire à son exploitation.

Les modalités du dégrèvement de taxe foncière

Le dégrèvement porte sur la taxe foncière et les taxes annexes, incluant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La demande de dégrèvement s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’inexploitation. Ainsi, pour une fermeture en 2020, le propriétaire doit faire sa demande avant le 31 décembre 2021.

3 réponses ministérielles ont permis de détailler les modalités relatives aux commerces dits non essentiels, aux hôteliers et aux exploitants de discothèques et bars de nuit.

Pour toute question relative aux mesures spécifiques liées à la Covid-19 et, plus particulièrement, aux mesures fiscales pour les bailleurs, contactez un expert-comptable.

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