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Taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires

Source : Décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires.

 Les obligations de paiement de la taxe sur les salaires sont modifiées s’agissant des rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013. Les seuils de paiement trimestriel et mensuel sont rehaussés comme suit :

  • la taxe sera versée annuellement dans les 15 premiers jours de l’année suivant celle du paiement des rémunérations lorsque son montant, acquitté au cours de l’année précédente, est inférieur à 4 000 € ;
  • la taxe sera versée trimestriellement dans les 15 premiers jours du trimestre suivant celui du paiement des rémunérations lorsque son montant est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
  • la taxe sera versée mensuellement dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des rémunérations lorsque son montant est supérieur à 10 000 €.

De plus, les employeurs dont la périodicité est annuelle ou trimestrielle n’ont plus l’obligation d’adopter la périodicité mensuelle en cas de dépassement en cours d’année du montant de la taxe.

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