Accéder au menu


Transporteur aérien : responsabilité !

Transporteur aérien : responsabilité !

Rappel : le transporteur aérien est responsable des dommages survenus en cas de lésion corporelle subie par un passager lorsque l’accident a eu lieu soit à bord de l’avion soit lors de l’embarquement ou du débarquement, l’accident se définissant ici comme un événement soudain et extérieur à la victime.

Ainsi, une passagère avait chuté lors d’un débarquement, sur la passerelle, alors qu’elle tenait un bébé dans ses bras, et s’était cassé une cheville.

Après avoir perdu en première instance, la compagnie aérienne est dégagée de sa responsabilité aux motifs suivants : la chute n’est due à aucun facteur extérieur et ne répond pas à la définition juridique de l’accident, la soudaineté n’étant pas par ailleurs un sujet.‎ Il appartenait à la passagère, embarrassée de son bébé, de demander assistance, ce qu’elle n’a pas fait. Bien qu’elle n’ait elle-même, à proprement parler, pas commis de faute ou de négligence, cela ne suffit pas à prouver qu’il s’agit d’un accident imputable à la compagnie aérienne.

Source : cassation 1ère civile du 08 octobre 2014, n°13-24.346.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


0 commentaires à cet article : “Transporteur aérien : responsabilité !”

falcon aix-en-provence

Ahh, la grande question sur la responsabilité des compagnies aériennes. Même les retards de vols ne sont pas toujours la faute des compagnies, ce qui laisse les passagers toujours dans le noir. Comment savoir s’il faut se faire rembourser ou non, se faire héberger ou non.

Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *