Association, Assemblée Générale : les statuts doivent prévoir les cas de nullité de délibération
Association, Assemblée Générale : les statuts doivent prévoir les cas de nullité de délibération
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Association, Assemblée Générale : les statuts doivent prévoir les cas de nullité de délibérationAu cas d’espèce une association avait, au motif que les délais de communication des documents d’information n’avaient pas été respectés, contesté une décision de sa fédération. Les statuts n’avaient pas été respectés.
La cour de cassation a jugé « qu’à défaut de sanction expressément prévue dans les statuts, la nullité des délibérations de l’assemblée générale d’une association n’est encourue que si l’irrégularité des formalités accomplies pour l’information des sociétaires convoqués à une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation » et que « l’inobservation du délai de prévenance prévu dans les statuts dont elle n’a pas dénaturé les termes était demeurée sans incidence ».
Source : arrêt cour de cassation civile du 27 février 2013.
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