Bail commercial: l’amélioration de la valeur locative du local peut entraîner la baisse de loyer

Le locataire peut invoquer une amélioration de la valeur locative de son local pour obtenir une baisse de loyer.

Dans ce cas particulier, le locataire d’un local commercial a saisi la justice dans le but de voir le montant du loyer fixé à sa valeur locative.

Le locataire a ainsi invoqué la construction de nombreux logements et bâtiments à usage scolaire et industriel, ainsi que la rénovation et l’aménagement d’une partie de l’avenue sur laquelle sont implantés les locaux.

Toutes ces modifications auraient entraînées une augmentation de 10% de la valeur locative du local.

Les Juges considèrent que la valeur locative a effectivement varié de plus de 10% en raison des modifications matérielles invoquées par le locataire.

C’est donc cette valeur locative qui doit être retenue pour fixer le montant du loyer. Peu importe que le loyer en cours soit supérieur à la valeur locative. Le loyer peut donc paradoxalement être revu à la baisse.

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Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 mai 2017, n°16-15043