Bail commercial et respect de la procédure par le locataire

Le bail commercial définit les activités qu’un locataire est en droit d’exercer.

Ainsi si le locataire a la volonté d’ajouter une activité annexe à celle prévue dans le bail, il doit en informer le propriétaire et obtenir son accord.

Dans le cas contraire, il s’agit d’une faute de sa part (non-respect du bail) qui peut entraîner des sanctions allant jusqu’à la résiliation du bail.

Ici, un locataire qui exploitait des locaux à usage de commerce de vins-restaurant a demandé le renouvellement du bail.

Ce dernier lui a été refusé au motif suivant: le propriétaire a invoqué la violation de la clause de destination du bail.

En effet, selon le bail définit le locataire ne pouvait exercer dans les locaux que du commerce de vins et restaurant.

Or, il organisait régulièrement des soirées et des concerts de danse et de chant.

Les juges ont ainsi donné raison au bailleur. Les activités annexes n’étant pas dans le contrat de bail initial.

Nos experts sont à votre disposition pour toute précision sur ce sujet.

Source : Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 8 juin 2017, n°15-26208.