Critères de validité d’une marque
Critères de validité d’une marque
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Critères de validité d’une marqueDans cette affaire quatre des cinq marques avaient été déposées pour s’appliquer à des plantes vivantes et à leurs parties (des rosiers au cas d’espèce). Un litige oppose ultérieurement le dépositaire de ces marques avec un de ses concurrents, qui soulève la nullité des marques du fait de leur absence de distinctivité (cf. article L 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
En effet sont dépourvues de caractère distinctif les signes ou dénominations qui dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service.
Ici relève la Cour pour quatre des cinq marques incriminées les revues ou ouvrages professionnels utilisant les dénominations de manière usuelle pour désigner des variétés de rosiers. Le caractère distinctif n’est donc pas avéré !
Source : cassation commerciale du 24 septembre 2013 n°11-23.548.
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