Les dettes de cotisations sociales URSSAF d’un gérant de SARL peuvent-elles être qualifiées de dettes professionnelles ?

Les dettes de cotisations sociales URSSAF d’un gérant majoritaire de SARL ont un caractère professionnel et ne peuvent donc pas s’effacer par la mise en surendettement à titre personnel du gérant.

Ici la Cour de Cassation considère qu’une dette URSSAF due par un gérant majoritaire de SARL a bien un caractère professionnel car les cotisations sociales URSSAF, bien que destinées à assurer une protection sociale personnelle au dirigeant, sont également basées sur les revenus tirés de l’activité professionnelle et versées à ce titre. Le gérant d’une SARL, parce qu’il n’exerce pas une activité professionnelle indépendante, ne peut donc pas bénéficier de la protection du Tribunal de Commerce. Par conséquent, il relève de la procédure de surendettement des particuliers. Cependant, bien qu’il s’agisse d’une dette professionnelle, elle ne peut être concernée par cette procédure car le rétablissement personnel du particulier entraine uniquement l’effacement des dettes privées.

Pour conclure, les dettes sociales du dirigeant restent dans tous les cas dues, puisqu’elles ne peuvent entraîner un plan de surendettement que ce soit niveau personnel ou au niveau professionnel.

Source : cassation commerciale du 06.07.2016, n°16700005 P