Evolution du taux de TVA

1 – Changement de taux pour les activités équestres à 20% au 1er janvier 2014

Concernant les centres équestres, et à titre transitoire, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014.

En claire et sauf à ce que la France (qui s’y emploit activement) obtienne un revirement de Bruxelles, les conséquences de cette réforme toucheront les centres et les consommateurs à la rentrée scolaire 2014-2015, date usuelle de renouvellement des contrats.

(Une aide devrait être mise en place mais le montant n’a pas été précisé à ce jour)

2 – Acomptes versés en 2013 sur travaux de rénovation (art.68 de la LDF rectificative 2012, du 29 décembre 2012)

À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7% à 10% pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions (sauf travaux rénovation énergétique, qui passeraient à 5.5% – champ application non défini à ce jour)

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7% s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10% s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7%, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7%.

Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7%, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7%. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10%.

TOLERANCE : Toutefois, dans le secteur du bâtiment, concernant les travaux de rénovation la TVA à 7% continuera temporairement à s’appliquer à trois conditions :

• devis signé avant le 31/12/2013,
• acomptes versés d’au moins 30%,
• et travaux achevés avant le 1er mars 2014.

3 – Secteur immobilier : maintien du taux à 19.6% (art.68 –III)

 Les ventes d’immeubles à construire et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle, resteront soumises à la TVA au taux de 19,60% pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat aura été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant le 30 décembre 2012.