Fiscalité

1. Report des cotisations pour les travailleurs indépendants L’Urssaf autorise de façon exceptionnelle le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre 2020. Aucune demande préalable n’est requise. Cette mesure s’adresse aux employeurs qui connaissent soit une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu, les […]

Le marché de la location meublée, qui bénéficie d’une fiscalité plus attractive que la location nue, est en expansion. La transformation d’un bien vide en meublé doit néanmoins respecter certaines règles. Le point sur ce qu’il faut faire et ne pas faire. Le régime fiscal de la location meublée est attrayant car il évite l’imposition […]

Une mesure de soutien aux TPE et PME a été mise en place suite à la crise sanitaire. Elle leur permet de bénéficier d’un échelonnement de leurs dettes fiscales, grâce à des plans de règlement établis par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour qui ? Les plans de règlement visent à aider les très […]

L’Urssaf accompagne les Travailleurs non-salariés (TNS), conformément aux mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus. Des régularisations de cotisations interviendront en 2021. Néanmoins, si votre activité n’entraîne pas ou peu d’impact sur vos revenus 2020, par rapport à 2019, il est préférable d’indiquer à votre Urssaf de rehausser le […]

La deuxième loi de finances rectificatives pour 2020 garantit la neutralité fiscale et sociale des aides versées dans le cadre du Fonds de solidarité, à partir du 21 mai 2020. Le cas des aides versées avant cette date est encore en discussion. L’article 1 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 assure la […]

La loi de finances rectificatives met en place un dispositif exceptionnel pour permettre aux exploitants agricoles de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. L’accès aux fonds, bloqués dans le cadre de la déduction pour aléas (DPA), est facilité pour les exercices clos, entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021. Les […]

Le Fonds de solidarité a été mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de leur chiffre d’affaires. Une aide spécifique a été créée pour les entreprises des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise sanitaire, liée à la Covid-19 : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, et les entreprises […]

Le Fonds de solidarité a été mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de leur chiffre d’affaires. Les entreprises recevant ce Fonds peuvent aussi bénéficier d’une aide complémentaire versée par les régions. Elles ont jusqu’au mercredi 15 juillet, au plus tard, pour déposer leur demande. Le Fonds de solidarité […]

La loi de finances 2020 est venue modifier le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés. Ainsi, les plafonds diffèrent selon que le véhicule relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation. La réévaluation des plafonds ne concerne que les véhicules des catégories M1, M2, N1, N2 pour lesquels la première immatriculation en France […]

Depuis la mise en place du Prélèvement à la source (PAS), quelques nouveautés figurent sur les déclarations d’impôts sur le revenu cette année. Ainsi, sur la déclaration 2042 figurent les montants du PAS retenus par l’Administration fiscale. Le contribuable peut les corriger le cas échéant ou les contrôler. Dans le cas où le contribuable s’est […]

La loi de finances 2020 a revalorisé les seuils de la franchise en base de TVA. Les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2020 sont : 94 300€ pour les activités d’achat-revente 36 500 € pour les prestations de services Contactez nos experts pour plus de détails Source : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 […]

En raison de la crise sanitaire qui touche la France depuis plusieurs mois, et afin de venir en aide aux entreprises en difficultés, le Gouvernement incite les bailleurs de locaux loués à des entreprises, à abandonner si possible les loyers dus. Depuis l’entrée en vigueur de la mesure au 26 avril 2020, quelques précisions fiscales […]