Fiscalité
Fiscalité : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
11 octobre 2017
Plus-value : amende de 5% conforme à la constitution
Pour rappel, les entreprises qui ont réalisé des opérations placées sous un régime de report ou de sursis d’imposition des plus-values doivent souscrire un état de suivi des plus-values conformément.
9 octobre 2017
Lutte contre la fraude
Depuis le 1er juillet 2017, des mesures visant à lutter contre le détachement illégal de salariés en France ont été instaurées.
9 octobre 2017
Budget du comité d’entreprise : que doit-on prendre en compte ?
La Cour de cassation rejette fermement cette argumentation et rappelle que, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, les indemnités dues ne sont pas prises en compte dans l’assiette du calcul des budgets, sauf pour les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite et préavis.
6 octobre 2017
Professionnels ou particuliers : quels sont vos droits en matière de réclamations fiscales ?
Que l’on soit professionnel ou particulier et quelle que soit la nature de l’impôt, il peut parfois apparaitre des erreurs dans les déclarations fiscales ou dans les avis d’imposition. Pour corriger ces erreurs, les contribuables peuvent procéder à des réclamations ou déposer des déclarations rectificatives auprès de l’administration. Cette étape est indispensable, que la réclamation […]
29 septembre 2017
Quels avantages à constituer une SCI ?
Bon nombre de clients s’interrogent sur les avantages de constituer une SCI. Découvrez-les dans cet article.
29 septembre 2017
Projet de Loi de finances 2018 : les changements annoncés
Hausse de la CSG, Taxe d’habitation, ISF, RSI quels changements ?
12 septembre 2017
Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10% : validation par le Conseil Constitutionnel
Le conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel en avril dernier afin de savoir si le fait que la plus-value d’échange soit immédiatement imposable
8 septembre 2017
Timbres fiscaux dématérialisés
Le timbre fiscal dématérialisé sera prochainement étendu
8 septembre 2017
Arbitres et juges sportifs relèvent-ils des BNC ?
Les indemnités que les juges sportifs et arbitres perçoivent au titre de leur mission relèvent des Bénéfices Non Commerciaux et sont soumis à TVA et à la CET ainsi qu’à l’impôt sur les revenus.
7 septembre 2017
Droits de vente d’un immeuble : ce qui change au 1er juin 2017
A partir du 1e juin 2017, le taux du droit départemental de vente d’immeubles s’élève à 4.50% pour la plupart des départements.
6 septembre 2017
Quote-part de frais et charges de 12%
Le code des impôts prévoit que pour les titres de participation relevant du taux de 0%, la quote-part de frais et charges imposable de 12% s’applique sur le montant brut des plus-values de cession de titres.
6 septembre 2017
Prélèvement à la source : report de la date
Le prélèvement à la source qui devait être appliqué initialement le 1er janvier 2018 sera repoussé d’un an.