Fiscalité

Rappel : toutes les entreprises ayant réalisé des opérations sous un régime de report ou de sursis d’imposition de plus-values doivent souscrire dans un état de suivi des plus-values. Il est nécessaire de joindre cet état à la déclaration de résultats. A défaut, l’amende s’élèvera à 5% des sommes omises. Cependant l’entreprise peut régulariser sa situation […]

Lorsque l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement ne comporte aucune indication de délais et voies de recours, alors le contribuable doit formuler sa réclamation dans un délai jugé raisonnable. Ainsi, selon le Conseil d’Etat lorsqu’il s’agit d’un contentieux d’assiette, le délai raisonnable est d’un an par rapport au délai légal. Dans le cas d’un […]

Dans le cadre de l’intégration fiscale, la société mère doit tenir compte du résultat de ses filiales. Ce principe s’applique même lorsque les résultats des filiales n’ont pas été déclarés par ces sociétés. L’absence de déclaration d’une des filiales d’un groupe ne suffit pas pour faire obstacle à sa prise en compte dans le résultat […]

Les pièces justificatives qui ouvrent droit à la déduction de TVA doivent être conservées dans un délai de 6 années dans leur format d’origine. Et ce, dans les conditions suivantes : Sur support informatique pendant au moins 3 ans Sur tout support choisi par l’entreprise pendant au moins 3 ans Aucune dérogation n’existait pour les documents […]

Rappel : les refacturations de marchandises intragroupe sont à comptabiliser et font partir intégrante du CA de la société cédante. Ces refacturations constituent en effet des ventes.

Les SEL et SFPL concernés doivent mettre à jour leurs statuts. Elles ont jusqu’au 22 mars 2019 pour le faire.

Les diffuseurs de presse dont la commune de rattachement avait pris la délibération d’être exonéré de CFE peuvent bénéficier de cet avantage. A compter des impositions établies au titre de 2017, l’exonération s’appliquera désormais de plein droit (article 1458 bis du CGI). Il ne sera donc plus nécessaire que la commune ou l’EPCI ait pris […]

Un acte de cession de parts sociales ne prévoyant pas le remboursement du compte courant de l’associé cédant n’emporte pas cession de plein droit du compte courant d’associé. La cession de parts sociales ne peut pas être indissociable de la cession des comptes courants. Pour que le compte courant soit remboursé le jour de la […]

Rappel : à compter de cette année, les établissements soumis à TASCOM qui sont redevables de la majoration de taxe de 50% devront verser un acompte de 50% du montant de la taxe alors majorée. L’acompte s’impute : soit sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l’année suivante, lorsque le fait générateur est […]

Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. La société doit compter au moins 2 médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés pour être considéré comme une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Elle a pour but de : permettre le regroupement des professionnels de […]

Dans le cas d’une cession isolée de la nue-propriété ou de l’usufruit, c’est la date de donation qui est retenue pour le calcul de la durée de détention. À la disparition des parents l’usus et le fructus se trouvent réunis et les enfants deviennent pleins propriétaires sans droit de succession supplémentaire.

Une ordonnance devrait paraître avant le 9 décembre 2017 visant à alléger le contenu du rapport de gestion des petites sociétés répondant à la définition européenne (seuils : 4 millions d’Euros pour le total du bilan, 8 millions d’Euros de chiffre d’affaires et 50 le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice). Le but […]