Fiscalité

Afin de simplifier les démarches administratives, une nouvelle planification des cotisations a été instaurée cette année. Le travailleur indépendant ne recevra plus qu’un seul document dans le mois suivant sa déclaration de revenus (DSI), effectuée entre mars et juin 2016. Ce courrier contiendra : le détail des cotisations définitives de 2015, les cotisations 2016 recalculées, […]

Lors de la fourniture d’une prestation de services, il faut définir le lieu où elle se situe et donc le pays où sera due la TVA. Il s’agit de définir si cette prestation est fournie à un preneur assujetti ou non assujetti. Selon l’article 259-1 du Code général des impôts, le lieu des prestations de […]

À l’occasion d’une conférence de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), plusieurs éléments sont venus préciser le régime des plus-values de cession de titres. Cessions de dirigeants partant à la retraite : Les abattements s’appliquent quand le cédant vend les titres de plusieurs sociétés dont il est dirigeant si : ces sociétés exercent des activités […]

Lors de la déclaration annuelle de résultats, certaines entreprises doivent produire un relevé de frais généraux pour déclarer certaines dépenses. C’est le cas des rémunérations des personnes les mieux rétribuées au sein de l’entreprise, de leurs dépenses de voyage et de déplacement, des dépenses de réception ainsi que des cadeaux. Pour chaque exercice, l’état précis […]

Le dirigeant qui réalise une plus-value de cession des titres de sa société lors de son départ en retraite peut, dans certains cas, bénéficier d’un abattement spécifique pour durée de détention. Si la cession est faite à une société, le cédant ne doit pas posséder, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits […]

Le projet de Loi de Finances pour 2016 a été adopté par le Conseil des ministres du 30 septembre 2015. La première partie du texte a été adoptée par les députés le 20 octobre 2015 et la seconde le 17 novembre 2015 avec des amendements. Parmi les principales mesures, nous pouvons citer : la prorogation […]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté le 13 novembre 2015 en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée Nationale où il est examiné en séance publique depuis le 30 novembre 2015. Parmi les mesures fiscales du projet, nous pouvons citer : le renforcement du dispositif ISF-PME qui serait concentré […]

Une précision technique contraire au principe administratif. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2013, les revenus nets de cession ou de rachat de titres sont imposables, l’année suivant la cession ou le rachat, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif (et non plus imposables selon un taux forfaitaire). Pour restreindre les conséquences de […]

Une nouvelle réorganisation juridique ? Les Services des Impôts des Entreprises (SIE) étaient aussi Centres de Formalités des Entreprises (CFE) amenés à traiter les dossiers des assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés, lorsque ceux-ci […]

Le passage du réel simplifié au réel normal s’effectue lorsque la moyenne triennale excède 350 000 € (et non plus la moyenne biennale).

Un exemple non connu des problématiques de durée d’exercice en matière de plus values professionnelles exonérées. Rappel : un bon nombre d’exonérations de plus values professionnelles sont soumises à une condition de temps d’exercice des fonctions professionnelles, soit cinq ans. Il en est de même pour l’exonération dite Sarkozy (article 238 quadeter du CGI) et […]

Les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Union Européenne ou en Suisse ne peuvent être imposables en France, sur des prélèvements sociaux concernant leurs revenus du patrimoine, suite à la jurisprudence de la CJUE du 26 Février 2015 (Arrêt Ruyter) et du Conseil d’Etat du 27 Juillet 2015. L’Administration fiscale a donc […]