Fiscalité

Le passage du réel simplifié au réel normal s’effectue lorsque la moyenne triennale excède 350 000 € (et non plus la moyenne biennale).

Un exemple non connu des problématiques de durée d’exercice en matière de plus values professionnelles exonérées. Rappel : un bon nombre d’exonérations de plus values professionnelles sont soumises à une condition de temps d’exercice des fonctions professionnelles, soit cinq ans. Il en est de même pour l’exonération dite Sarkozy (article 238 quadeter du CGI) et […]

Les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Union Européenne ou en Suisse ne peuvent être imposables en France, sur des prélèvements sociaux concernant leurs revenus du patrimoine, suite à la jurisprudence de la CJUE du 26 Février 2015 (Arrêt Ruyter) et du Conseil d’Etat du 27 Juillet 2015. L’Administration fiscale a donc […]

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a été présenté le 7 octobre dernier en Conseil des ministres et approuvé en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2015. Les points essentiels sont les suivants : Selon les promesses du pacte de responsabilité, le taux réduit des cotisations patronales d’allocations familiales […]

Une marque n’est que commerciale si elle porte sur un concept sans lien avec un procédé de fabrication. La question concerne ici la qualification de la marque : si elle n’est que « commerciale », sa cession est imposable selon le régime des plus-values à long terme, soit au taux réduit (article 39 duodecies du CGI). S’il […]

Dans certaines communes, le propriétaire (ou l’usufruitier ou le preneur à bail à construction ou à réhabilitation) qui possède un logement vacant non meublé depuis au moins un an est assujetti à une taxe sur les logements vacants. Le logement est imposable s’il se trouve dans une commune rattachée à une zone d’urbanisation présentant les […]

Les 4×4 pick-up ne sont pas assujettis à la TVS ! Rappel : les voitures particulières et certains véhicules à usages multiples, classés en catégorie « N1 », sont classés comme véhicules de tourisme assujettis à la taxe sur les véhicules de tourisme. Cette définition a été complétée par l’Administration qui indique que ces véhicules de catégorie […]

Rappel sur les modalités pratiques d’imposition des indemnités d’assurance. Les indemnités d’assurance de dommages (sinistre, vol) sont imposables dans les conditions de droit commun si elles compensent la disparition de stocks. Si elles doivent compenser la perte totale ou partielle d’éléments d’actif immobilisé, le régime des plus-values d’actif est applicable, selon les conditions particulières examinées. […]

ComptaCom vous propose un contrat sur mesure afin de vous apporter une prestation complémentaire : la prise en charge de nos honoraires en cas de contrôle fiscal ou Urssaf, et éventuellement des honoraires d’un avocat pour votre défense après accord préalable de la Compagnie d’assurance. Pour cela, ComptaCom a négocié auprès de la SADJ, cabinet spécialisé […]

Une simplification significative du droit. Rappel du fonctionnement actuel : les SASU et les EURL dont l’associé unique, personne physique, assure en personne la présidence ou la gérance sont déjà dispensées de produire un rapport de gestion lorsque ces structures ne dépassent pas, à la clôture, deux des trois seuils suivants (c. com. art. L. 232-1 […]

La démarche de dématérialisation de déclaration et de paiement de l’impôt ne cesse de se développer. Dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source pour le 1er janvier 2018, le projet de loi de finances pour 2016 envisage de globaliser la déclaration de revenus en ligne et de réduire le […]

L’ACCRE est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise qui comprend notamment une exonération partielle de charges sociales. Quelles en sont les modalités ? Cette exonération, d’une durée normale de 12 mois, peut être reconduite pendant 24 mois, selon certaines modalités (voir point 4). Qui peut en bénéficier ? les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide […]