Fiscalité

  La taxe sur les véhicules de société 2015 (TVS) doit être payée par les sociétés qui détiennent, louent ou utilisent des voitures particulières, quels que soient leur forme et leur régime fiscal. Cette règle vise les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France. En revanche, les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés. […]

Ici est posée la question de l’intégration ou non de l’indemnité dans la base de calcul des congés payés. Selon la Cour de Cassation, l’indemnité de repas du personnel ouvrier du transport routier a pour but d’équilibrer le surcoût du repas lié au déplacement du salarié. Elle est versée lorsque le salarié est obligé, par […]

Il est encore possible de télédéclarer à 105 jours, sous certaines conditions. Les déclarations de résultats d’une entreprise doivent être transmises dans les 90 jours après la clôture de l’exercice. Le délai supplémentaire TDFC de 15 jours est dorénavant supprimé. Cependant, à titre dérogatoire, l’Administration permet en 2015 que les contribuables profitent encore de ce […]

Le droit à déduction de la TVA ne peut être contesté, même quand l’assujetti est postérieurement soumis à la taxe. La CJUE estime qu’une législation nationale ne peut pas contester à un assujetti le droit de déduire la TVA due ou acquittée en amont sur les biens et les services utilisés dans le cadre d’opérations […]

Les députés Verdier et Bulteau viennent de transmettre à Manuel Valls leur rapport sur « le fonctionnement du RSI dans sa relation aux usagers », étude pour laquelle les experts-comptables, notamment, ont été entendus à plusieurs reprises. Ce rapport parlementaire comprend plusieurs propositions de bon sens : la simplification du barème des cotisations, l’adaptation du calendrier déclaratif […]

Le projet de loi de Finances va obliger les entreprises utilisant un logiciel pour la facturation et les encaissements à s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé à compter de 2018, sous peine d’une amende de 5.000 euros en plus des conséquences fiscales sociales et des pénalités de retard. Tous les commerçants et prestataires sont visés […]

Attention, en cas d’apport de titres, la réduction d’IRPP originelle est remise en cause. La plus-value d’apport de titres à une société assujettie à l’IS fait l’objet d’un report d’imposition automatique quand la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur (CGI art. 150-0 B ter). Ce report expire, et donc la plus-value en report […]

L’ordonnance sur la simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale est publiée au Journal Officiel. Elle concerne notamment le CICE, les délais de déclaration, la TVA, l’IFU pour les distributions intragroupes, la retenue à la source, l’état de suivi du mali technique. CICE L’ordonnance confirme la suppression du dépôt de la déclaration spéciale […]

Pas de perte du CICE en cas de changement de régime fiscal. Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a consulté l’Administration sur les effets, en matière de Crédit d’Impôt Compétitivité-Emploi (CICE), du changement de régime so d’une société qui clôture son exercice en cours d’année civile. La DGFiP a tout d’abord précisé que […]

Régularisations de TVA : de nouvelles règles de forme. L’Administration a défini les modalités de rectification des défauts observés sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires. En effet, ces règles sont corrigées et la façon de faire des centres de gestion et associations agréés a été notifiée. Dorénavant, l’entreprise a la possibilité de rectifier […]

S’opposer à un contrôle fiscal peut coûter cher. En cas d’opposition à contrôle fiscal, une majoration de 100% de droits peut être appliquée au contribuable, dans le cadre d’une procédure de taxation d’office (CGI art. 1732 ; CGI, LPF, art. L. 77). Néanmoins, cette pénalité ne peut pas être appliquée au contribuable qui n’a pas […]

L’Administration fiscale liste dans un BOI les événements sportifs pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5%. Rappel : la loi de finances 2015 a soumis à la TVA à 5,5% les rassemblements sportifs à partir du 1er janvier 2015, en contrepartie de l’abrogation de l’impôt sur les spectacles. Dans ce BOI, l’Administration fiscale établit la […]