Fiscalité

Les entreprises de services à la personne (entreprises individuelles ou personnes morales privées ou publiques) seront soumises dès le 1er juillet 2015 à de nouvelles obligations relatives à l’information du consommateur. Les informations sur le prix, hors taxes et TTC, doivent : Spécifier les coûts annexes éventuels : frais de dossier, de gestion ou de déplacement, […]

La direction des services fiscaux vient de compléter ces dispositions qui vont dans le sens de la simplification. A compter du 1er janvier 2015 : les acomptes dus par les entreprises soumis au régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI- TVA) doivent être payés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus […]

Le relèvement du taux du crédit d’impôt pour les œuvres dont le budget de production est inférieur à 4 M€ est entré en vigueur. Ce dispositif est déjà ancien : en effet l’article 38 de la loi 2013-1279 du 29-12-2013 avait amené le taux du crédit d’impôt cinéma de 20% à 30% pour les œuvres […]

Les entreprises en difficulté peuvent solliciter le remboursement anticipé de leur créance de carry-back avant le délai de 5 ans, en respectant certaines modalités. Sont aujourd’hui concernées par cette solution de remboursement anticipé les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Jusqu’à présent, pour l’Administration, seules les créances […]

Les personnes physiques ou morales, quels que soient leur activité ou objet, ayant payé à des tiers, dans le cadre de leur fonction, des honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications et autres rémunérations doivent les déclarer à l’Administration (CGI art. 240 ; CGI, ann. III, art. 47 à 47 A). À compter des revenus […]

Les sociétés immobilières –autres que celles assujetties à l’impôt sur les sociétés ou concernées par la transparence fiscale– qui louent leurs immeubles doivent déposer la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux sur un imprimé spécial (n° 2072). Cette déclaration, relative aux résultats de l’année 2014, doit être transmise le 5 mai 2015 au plus tard. […]

Dispositif instauré en 2001 sous le Gouvernement Jospin, la prime pour l’emploi, dont le but était d’encourager à la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle et de redistribuer du pouvoir d’achat aux salariés à bas revenus, va être abandonnée. La prime pour l’emploi, après une bonne dizaine d’années d’existence, est abrogée à partir de […]

L’application du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE), destiné aux entreprises et organisations soumises soit à l’IS, soit à l’IR, amène quelques questions techniques. La réponse ministérielle citée en référence vient conclure une de ces interrogations. En effet, suite à une question posée par un parlementaire, l’Administration a confirmé que les groupements d’employeurs peuvent bénéficier du […]

La forme, en cas de contrôle fiscal, est déterminante. En voici une nouvelle démonstration. Un contribuable qui reçoit une proposition de rectification doit énoncer ses observations sous trente jours, délai au cours duquel il peut solliciter trente jours supplémentaires pour répondre (LPF art. L 57). Cette possibilité résulte de l’article 14 de la loi 2007-1824 […]

Suite à un arrêt de la Cour de l’Union Européenne, la France est condamnée sur l’application de la TVA au taux réduit pour les livres numériques. Depuis 2012, la France utilise un taux de TVA réduit d’un montant de 5,5% pour les livres au format électronique vendus par téléchargement ou diffusion en flux (streaming) à […]

Le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Cette déduction concerne les exploitants individuels et sociétés agricoles relevant des bénéfices agricoles et selon le régime réel (normal ou simplifié) ou soumis à l’impôt sur les sociétés (les […]

L’Administration fiscale renforce ses moyens de contrôle L’administration fiscale a considérablement renforcé en 2014 ses moyens de contrôle sur les entreprises. Elle a précisé en premier lieu les obligations qui pèsent sur les éditeurs de logiciels, ce qui va lui permettre de détecter plus facilement les systèmes de facturation ou de caisse à caractère frauduleux. […]