Fiscalité

Régularisations de TVA : de nouvelles règles de forme. L’Administration a défini les modalités de rectification des défauts observés sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires. En effet, ces règles sont corrigées et la façon de faire des centres de gestion et associations agréés a été notifiée. Dorénavant, l’entreprise a la possibilité de rectifier […]

S’opposer à un contrôle fiscal peut coûter cher. En cas d’opposition à contrôle fiscal, une majoration de 100% de droits peut être appliquée au contribuable, dans le cadre d’une procédure de taxation d’office (CGI art. 1732 ; CGI, LPF, art. L. 77). Néanmoins, cette pénalité ne peut pas être appliquée au contribuable qui n’a pas […]

L’Administration fiscale liste dans un BOI les événements sportifs pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5%. Rappel : la loi de finances 2015 a soumis à la TVA à 5,5% les rassemblements sportifs à partir du 1er janvier 2015, en contrepartie de l’abrogation de l’impôt sur les spectacles. Dans ce BOI, l’Administration fiscale établit la […]

Les entreprises de services à la personne (entreprises individuelles ou personnes morales privées ou publiques) seront soumises dès le 1er juillet 2015 à de nouvelles obligations relatives à l’information du consommateur. Les informations sur le prix, hors taxes et TTC, doivent : Spécifier les coûts annexes éventuels : frais de dossier, de gestion ou de déplacement, […]

La direction des services fiscaux vient de compléter ces dispositions qui vont dans le sens de la simplification. A compter du 1er janvier 2015 : les acomptes dus par les entreprises soumis au régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI- TVA) doivent être payés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus […]

Le relèvement du taux du crédit d’impôt pour les œuvres dont le budget de production est inférieur à 4 M€ est entré en vigueur. Ce dispositif est déjà ancien : en effet l’article 38 de la loi 2013-1279 du 29-12-2013 avait amené le taux du crédit d’impôt cinéma de 20% à 30% pour les œuvres […]

Les entreprises en difficulté peuvent solliciter le remboursement anticipé de leur créance de carry-back avant le délai de 5 ans, en respectant certaines modalités. Sont aujourd’hui concernées par cette solution de remboursement anticipé les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Jusqu’à présent, pour l’Administration, seules les créances […]

Les personnes physiques ou morales, quels que soient leur activité ou objet, ayant payé à des tiers, dans le cadre de leur fonction, des honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications et autres rémunérations doivent les déclarer à l’Administration (CGI art. 240 ; CGI, ann. III, art. 47 à 47 A). À compter des revenus […]

Les sociétés immobilières –autres que celles assujetties à l’impôt sur les sociétés ou concernées par la transparence fiscale– qui louent leurs immeubles doivent déposer la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux sur un imprimé spécial (n° 2072). Cette déclaration, relative aux résultats de l’année 2014, doit être transmise le 5 mai 2015 au plus tard. […]

Dispositif instauré en 2001 sous le Gouvernement Jospin, la prime pour l’emploi, dont le but était d’encourager à la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle et de redistribuer du pouvoir d’achat aux salariés à bas revenus, va être abandonnée. La prime pour l’emploi, après une bonne dizaine d’années d’existence, est abrogée à partir de […]

L’application du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE), destiné aux entreprises et organisations soumises soit à l’IS, soit à l’IR, amène quelques questions techniques. La réponse ministérielle citée en référence vient conclure une de ces interrogations. En effet, suite à une question posée par un parlementaire, l’Administration a confirmé que les groupements d’employeurs peuvent bénéficier du […]

La forme, en cas de contrôle fiscal, est déterminante. En voici une nouvelle démonstration. Un contribuable qui reçoit une proposition de rectification doit énoncer ses observations sous trente jours, délai au cours duquel il peut solliciter trente jours supplémentaires pour répondre (LPF art. L 57). Cette possibilité résulte de l’article 14 de la loi 2007-1824 […]