Fiscalité

Depuis le 01/09/2014, la loi PINEL, qui inclut un certain nombre de mesures de la loi DUFLOT, comprend une réduction d’impôt pour l’acquisition, la construction, la souscription de logements neufs afin de les mettre en location pendant une durée minimum. Le taux de réduction diffère selon les durées d’engagement de location, ce qui rend la […]

Voici un rappel sur les montants d’abattement, actualisés par la loi de Finances pour 2015, en cas de demande de rattachement d’un enfant marié au foyer fiscal et de paiement de pensions alimentaires à ces enfants rattachés. La Loi de Finances de 2015 relève de 0,5% le montant de l’abattement pour le rattachement d’un enfant […]

La Loi de Finances pour 2015 apporte des modifications sur les différentes tranches d’imposition avec un esprit de simplification. Pour l’imposition des revenus de 2014, la première tranche de revenus est imposée au taux de 14%. La tranche au taux de 5,5%, applicable à la fraction des revenus de 2013 comprise entre 6 011 € et […]

Comme chaque année, la Direction générale des Finances publiques vient de diffuser le calendrier de la campagne 2015 de déclaration des revenus. Déclaration papier La date limite de dépôt de la déclaration papier : 19 mai 2015 Déclaration en ligne Le service de déclaration en ligne démarrera cette année le mercredi 15 avril 2015. Dates […]

Voici les règles et modalités du dispositif CITE : taux appliqués, dépenses éligibles, etc. La dénomination « Crédit d’Impôt en faveur des économies d’énergie » est supprimée au profit du CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique.  Certaines règles sont réformées par la Loi de Finances pour 2015 afin de simplifier le dispositif. A nouveau nom, nouvelles […]

Les Pays de la Loire ont mis en place un portail Internet unique : Pmepaysdelaloire.fr, concrétisant ainsi le concept de simplification des démarches d’entreprises insufflé par le projet de loi Macron.  Les créateurs et financeurs de cet outil ont voulu le rendre très accessible et non « étiqueté ». Récemment, la Région, les chambres consulaires, la Fédération bancaire […]

Depuis leur apparition, les DPU figurent à l’actif de votre bilan en immobilisations incorporelles. En règle générale, dès lors qu’ils ne pouvaient être valorisés au jour de leur attribution, le CNC (Conseil National de la Comptabilité) avait préconisé en 2005 leur inscription à l’actif du bilan des exploitants soumis à un régime réel pour la […]

Le délai supplémentaire de 15 jours accordé aux entreprises pour transmettre par voie électronique (mode EDI) leurs déclarations de résultats et la déclaration 1330 CVAE, est supprimé. Ce délai supplémentaire peut cependant être utilisé pour la dernière fois en 2015 sous la forme d’une mention expresse en annexe libre. Par souci de simplification, les entreprises […]

A partir du 1er janvier 2015, le RSI modifie son calendrier des paiements en prenant en compte le revenu de l’année N-1, dès le dépôt de la déclaration sociale. Ce mode de calcul semble plus logique car il utilise la même méthodologie que l’impôt sur le revenu. En effet, dès que le RSI aura connaissance […]

Revenant sur son principe antérieur, exprimé dans une lettre au Président du Conseil Supérieur de l’ordre des Experts Comptables, l’Administration fiscale accepte désormais l’imputation du CICE sur les acomptes d’IS, allouant ainsi aux entreprises un petit avantage de trésorerie.  L’Administration précise expressément, dans la base BOFiP-Impôts, que les créances de CICE qui n’ont pas pu […]

A partir du 1er janvier 2015 : les acomptes dus par les entreprises assujetties au régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) doivent être payés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement, les entreprises dont le montant de TVA exigible dû au titre de l’année précédente a dépassé 15 000 […]

C’est ce qui semble se profiler à l’horizon, la Commission de régulation de l’énergie venant d’annoncer la baisse des prix de rachat de l’électricité photovoltaïque pour les demandes de raccordement effectuées du 1er janvier au 31 mars 2015. Rappel : conformément à l’arrêté du 4 mars 2011 (Arr. 4 mars 2011 : JO 5 mars), les […]