Fiscalité

Depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite « LME », les délais de paiement sont réglementés. Le non-respect de ces délais expose le dirigeant à une amende administrative de 75 000 euros maximum (375 000 euros pour les personnes morales) et à la publication de cette condamnation, en plus des […]

Un développement intéressant de la règle comptable, à transposer au plan fiscal. Afin de transposer la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a diffusé le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 afin de transformer certaines règles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs immobilisés, corporels et incorporels, […]

Cet article concerne les entreprises qui font appel à un gestionnaire de crèche (gestion externalisée) et non celles qui construisent leur propre crèche en interne (gestion directe par l’entreprise). Nous y présentons les types d’entreprises concernées, les personnes bénéficiaires, les dépenses éligibles, le crédit d’impôt. Quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises imposées sur […]

Le plafond des exonérations temporaires de CFE à destination des entreprises basées dans les zones urbaines en difficulté est porté, au titre de 2015, à : 25 578 Euros de base nette imposable par établissement pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles ; 77 089 Euros de base nette imposable […]

Pour rappel, l’Administration avait abrogé la dispense précédemment octroyée aux entreprises mono-établissements de déposer la déclaration 1330/CVAE pour les périodes de référence clôturées à partir du 31 décembre 2013. Cette dispense est finalement réhabilitée. Sources : Actualité BOFiP du 21 novembre 2014

Jusqu’à présent, le régime simplifié d’imposition de TVA s’applique aux entreprises non bénéficiaires de la franchise en base et dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-1 ne dépasse pas : 783 000 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de […]

A partir du 1er janvier 2015, le mini-guichet unique de TVA (« mini-one stop shop ») permettra de déclarer et de régler globalement la TVA due dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne sur les services réalisés en mode électronique. A compter de cette date, les services procurés par voie électronique sont imposables au […]

Selon la Cour administrative d’appel de Nancy, les salaires versés aux dirigeants de société, qui n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail mais celle de mandataires sociaux, ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires. Conformément aux dispositions de l’article 231 du CGI dans sa rédaction relative aux […]

Fiscalité des entreprises Contre l’avis du Gouvernement, l’Assemblée nationale a soutenu les recommandations de la Cour des Comptes (Rapport de la Cour des comptes publié le 11 septembre 2014 : « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après ») et a décidé de supprimer : la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion […]

Pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation entraîne cessation d’entreprise si elle dure plus de 12 mois, sauf cas de force majeure, ou si elle est suivie d’une cession de la majorité des droits sociaux. L’administration a indiqué que la seule […]

Renouvellement et aménagement de plusieurs allègements fiscaux dans certaines zones Entreprises implantées dans les zones franches urbaines : le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicables dans ces zones serait reconduit pour six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Par contre, le dispositif sera limité pour les entreprises générant des activités dans ces zones à […]

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité dont bénéficient les adhérents déclarant leur revenu BIC au réel sur option est supprimée à compter du 01/01/2016. Sauf disposition contraire de la loi de finance 2016, cet avantage devrait donc disparaitre. La prescription raccourcie à 2 ans dont bénéficiait les adhérents est supprimée à compter du 1/1/2015. […]