Franchise : annulation du contrat
Franchise : annulation du contrat
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Franchise : annulation du contratDans cet exemple, le franchiseur avait trompé son futur franchisé.
En premier lieu, il n’avait donné aucune information claire et précise sur la constitution du réseau. En second lieu, il n’avait pas signalé l’échec d’un précédent franchisé sur le même secteur géographique. Ces éléments sont suffisant pour caractériser la tromperie.
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