Franchise : contrat de franchise et contrat d’approvisionnement

Une nouvelle fois cet arrêt concernant le secteur de la franchise nous vient du secteur de la grande distribution.

Au cas d’espèce l’exploitant d’un supermarché avait conclu avec une enseigne de la GMS un contrat de franchise d’une durée de sept ans et un contrat d’approvisionnement d’une durée de cinq ans. Quelques années plus tard il rompt le contrat de franchise et fait valoir la rupture concomitante du contrat d’approvisionnement, du fait du caractère indivisible de ces deux contrats selon lui.

A tort selon le Juge, qui s’est fondé sur trois critères :

a. les deux contrats, ayant des objets différents, étaient susceptibles d’exécution séparée,

b. rien dans les contrats ne stipulait ou n’apportait la preuve de la volonté des parties que l’existence de chaque contrat était conditionnée par la présence de l’autre,

c. enfin les deux contrats avaient des durées différentes et comportaient en outre des clauses d’arbitrage renvoyant à des tribunaux différents. En outre chaque contrat comportait des clauses de résiliation et de renouvellement propres.

Source : CA Reims du 6 août 2013, n°10/03 298.