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Franchise : résiliation du contrat et perte de clientèle

Franchise : résiliation du contrat et perte de clientèle

Source : notamment cassation commerciale du 9 octobre 2007, n° 95-14118.

Dès lors qu’il est en mesure de se prévaloir d’une clientèle propre et qu’il est lié au franchiseur, dans le cadre du contrat de franchise, par une clause de non-concurrence imposée par ce dernier, le franchisé à le droit à une indemnité de perte de clientèle, conformément aux principes édictés par l’article 1371 du Code Civil.

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