Intangibilité du bilan et droit à l’oubli : les dettes aussi
Intangibilité du bilan et droit à l’oubli : les dettes aussi
Posté le dans BIC, BNC, Fiscalité, Monde agricole par ComptaCom.
Intangibilité du bilan et droit à l’oubli : les dettes aussiUn principe immuable est ici fiscalement remis en cause.
Selon le Code général des impôts, la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit ne s’applique pas lorsque les erreurs ou oublis générant l’insuffisance d’actif net ont été commis plus de 7 ans avant l’ouverture de cet exercice.
Ces erreurs ou omissions doivent être rattachées à leur exercice d’origine et ne donnent plus lieu à un rehaussement fiscal, cet exercice étant prescrit.
L’administration fiscale considérait que n’étaient pas concernés les manquements affectant le passif, comme l’omission de reprise de dettes éteintes.
Cependant, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que ce droit à l’oubli concerne tant l’actif que le passif. Ainsi, la reprise comptable d’une dette fournisseur éteinte plus de 7 ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit ne peut entraîner aucune majoration d’impôt.
Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur notre site.Source : CAA LYON, 13 octobre 2015, n°14LY00250.
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