Intégration dans les commentaires administratifs de la possibilité de titrisation des créances de CIR
Intégration dans les commentaires administratifs de la possibilité de titrisation des créances de CIR
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Intégration dans les commentaires administratifs de la possibilité de titrisation des créances de CIRL’Administration intègre dans ses commentaires la nouvelle possibilité de cession de la créance de CIR à des organismes de titrisation, prévue par la loi de finances rectificative pour 2013 à compter du 31 décembre 2013.
Source : BOI-BIC-RICI-10-10-50, 11 juin 2014, § 280 et § 500 et s.
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