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Intégration dans les commentaires administratifs de la possibilité de titrisation des créances de CIR

Intégration dans les commentaires administratifs de la possibilité de titrisation des créances de CIR

L’Administration intègre dans ses commentaires la nouvelle possibilité de cession de la créance de CIR à des organismes de titrisation, prévue par la loi de finances rectificative pour 2013 à compter du 31 décembre 2013.

Source : BOI-BIC-RICI-10-10-50, 11 juin 2014, § 280 et § 500 et s.

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