IS : conditions d’application du taux réduit de 15%

Un projet de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est actuellement en pourparlers : celui-ci passerait de 33.1% à 28%.

Rappel : le bénéfice du taux réduit de 15% sur les premiers 38 120€ de résultat imposable est soumis à plusieurs conditions dont la libération du capital social.

Dans les faits, une PME avait appliqué le taux réduit d’IS sur les premiers 38 120€ de résultat alors que les nouveaux associés n’avaient pas intégralement libéré leur prime d’émission.

Lors d’un contrôle, l’administration fiscale a donc rejeté cette application du taux réduit.

Le juge estime qu’une prime d’émission est destinée à renforcer les fonds propres de la société.

Dès lors la libération du capital s’entend aux conditions convenues entre les souscripteurs et notamment via le versement intégral des prises d’émission qui font partie intégrante du prix d’achat des titres.

Et le Juge rajoute que, faute de libération du montant des primes d’émission, la société ne peut bénéficier du taux réduit d’IS.

Source :arrêt CAA Marseille, 24.03.2016, n°14MA0338.