Juridique

Dans toute entreprise, le salarié est tenu de se conformer aux règles de sécurité imposées par l’employeur, faute de quoi il peut être licencié pour faute grave !

Ce nouvel outil, mis en place par les pouvoirs publics, va permettre de faire face au démarchage téléphonique parfois abusif.

En cas de suspension du permis de conduire, le licenciement du salarié n’est justifié que si cela l’empêche d’exercer l’intégralité de ses fonctions.

En matière de frais de déplacement, les salariés doivent bénéficier du principe d’égalité de traitement. À défaut, toute différence de traitement dans le remboursement des frais doit pouvoir être justifiée par l’employeur.

La remise tardive du volet d’identification au salarié employé dans le cadre du TESE peut justifier une requalification en CDI !

La Cour de Cassation a validé une clause de non-concurrence étendue à toute la Corse pour une année entière.

En matière de prévoyance des cadres, les clauses d’exclusion s’appliquent à compter de l’admission au régime de l’Agirc et non à la date d’adhésion au contrat de prévoyance.

Cette aide, dans deux versions, concerne les chômeurs indemnisés ou indemnisables et éligibles à l’ACCRE, exonération de charges sociales pendant une année.

Le cumul création d’entreprise – maintien des droits Pôle Emploi est possible sous deux formes :
• l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : versement d’un capital correspondant à 45 % des droits restants,
• le maintien des allocations chômage pendant 15 mois maximum.

Le licenciement pour inaptitude doit respecter des modalités bien précises.
Pour valider l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit réaliser :
• une étude du poste ;
• une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
• deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines. Dans certains cas, un seul examen peut suffire, notamment si le maintien en poste du salarié est dangereux pour sa santé ou sa sécurité (ou celles des tiers) ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu sous 30 jours maximum.

Âge de départ à la retraite et départ à la retraite effectif sont deux choses différentes ! Le fait d’atteindre l’âge de la retraite ne peut justifier à lui seul la rupture d’un contrat d’agent commercial et le versement d’une indemnité.

ICC, ILC, ILAT : pour la révision des loyers, quel indice choisir ?

L’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail, notamment concernant l’obligation de recherche de reclassement.