Juridique

Toute entreprise concernée par la production, transformation ou distribution de produits d’origine animale ou comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel) doit déclarer ses établissements et activités, afin d’en permettre l’identification.

Les sites de réservation hôtelière en ligne imposaient leurs prix aux hôteliers par une clause prévoyant que les meilleures conditions tarifaires devaient leur être automatiquement appliquées.

Le dispositif de sur-amortissement, institué par la loi MACRON, devait prendre fin, pour la majorité des biens concernés, le 14 avril 2016. Il est prorogé d’un an pour certains investissements.

Le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique contient de nombreuses mesures, notamment en matière de droit des sociétés.

Lorsque l’accord RTT ne prévoit aucune indemnisation du salarié pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur n’a en principe pas obligation de les payer.

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’employeur (ou le travailleur indépendant) doit présenter tout document demandé par les agents et permettre l’accès à tout support d’information. Mais certains renseignements ne peuvent être utilisés par l’URSSAF pour opérer un redressement.

La contrepartie financière à la clause de non concurrence ne peut être réduite en cas de démission du salarié, même si cette mention figure au contrat ou à la convention collective.

L’obligation de loyauté implique pour le franchiseur un esprit critique, une collaboration active et un soutien pertinent à son master franchisé.

Dans toute entreprise, le salarié est tenu de se conformer aux règles de sécurité imposées par l’employeur, faute de quoi il peut être licencié pour faute grave !

Ce nouvel outil, mis en place par les pouvoirs publics, va permettre de faire face au démarchage téléphonique parfois abusif.

En cas de suspension du permis de conduire, le licenciement du salarié n’est justifié que si cela l’empêche d’exercer l’intégralité de ses fonctions.

En matière de frais de déplacement, les salariés doivent bénéficier du principe d’égalité de traitement. À défaut, toute différence de traitement dans le remboursement des frais doit pouvoir être justifiée par l’employeur.