Juridique

La rupture d’une relation commerciale établie doit se réaliser dans les règles de l’art. Le partenaire commercial à l’origine de la rupture doit consentir à accorder un préavis écrit d’une durée suffisante. A défaut, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par l’autre partenaire. La durée minimale de ce […]

La Cour de cassation a rappelé cet été les conditions indispensables pour justifier qu’un locataire cesse de payer son loyer. Le manquement du bailleur à ses obligations doit l’empêcher totalement d’utiliser les locaux loués ou de les utiliser conformément à l’usage prévu.   Les obligations et les manquements du bailleur En contrepartie du loyer, le […]

L’exploitant d’un local commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel il exerce son activité. La Cour de cassation rappelle cette exclusion pour le preneur d’un local à usage industriel. Elle en profite pour définir avec précision ce qu’est un local à usage industriel par rapport à un local […]

Le règlement amiable des litiges permet de résoudre un grand nombre de différends rapidement. Pour favoriser le recours aux procédures amiables, deux nouvelles procédures entrent en vigueur le 1er novembre 2023. Un bon moyen de désengorger les tribunaux judiciaires tout en faisant gagner du temps aux citoyens. Le détail de ces nouvelles procédures de règlement […]

Une société dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social initial doit régulariser sa situation. Jusqu’à présent, cette procédure qui nécessite plusieurs formalités, s’imposait dans un délai relativement court. Désormais, les entreprises peuvent bénéficier, sous condition, de 2 ans pour procéder à la régularisation, suite à la perte de la moitié […]

La transmission d’entreprise est une question fondamentale, autant que la décision de créer une entreprise. Dans le cas où aucun dispositif n’a été mis en place, cette transmission peut se révéler couteuse pour les héritiers, notamment en cas de décès, puisque les droits de mutation peuvent atteindre jusqu’à 45 % de la valeur de la […]

Dépôt de marque : protéger le patrimoine immatériel de l’entreprise Sans attendre d’être célèbre, protéger sa marque est un bon réflexe dès la création de son entreprise. Le dépôt d’une marque est la première étape de création d’un patrimoine immatériel. Créer une marque forte est le bon moyen de vous faire connaître. Par la suite, […]

La date du 31 décembre concorde avec la remise en cause possible de certains dispositifs temporaires. C’est aussi le moment de faire valoir vos droits ou encore d’être en règle vis-à-vis de vos obligations. A l’approche de cette échéance, nous vous proposons de faire le point sur les principales décisions à prendre, qu’elles soient imposées […]

Ceci n’est pas une nouveauté : une directive européenne impose aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de faire connaître l’identité de ses bénéficiaires effectifs. Les sociétés doivent alors procéder à une déclaration des bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation et doivent mettre à jour cette déclaration chaque fois que cela s’avère […]

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel. Celle-ci vise à apporter plus de sécurité au statut de l’entrepreneur individuel. Voici un résumé des principales évolutions apportées par cette loi.   Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel A compter du 14 […]

La simplification des entreprises se poursuit progressivement avec la mise en place d’un registre unique entièrement dématérialisé. Voici toutes les précisions sur cette mesure issue de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019.   Un registre unique pour toutes les entreprises L’ordonnance du 15 septembre […]

Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat facultatif, complémentaire aux statuts. Il permet d’organiser les relations entre les associés de la société et est à ce titre vivement conseillé quelle que soit la forme sociale de la société. Il présente un intérêt certain dans la résolution des litiges, l’entrée de nouveaux investisseurs ou […]