Juridique
Juridique : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
29 janvier 2018
Dispositifs de surveillance des salariés et CNIL
La CNIL a récemment demandé à un chef d’entreprise d’apporter des précisions sur le dispositif de surveillance mis en place dans son entreprise. Un salarié s’était en effet plaint de ce dispositif (notamment de la surveillance permanente du poste de travail). L’employeur, qui n’avait pas respecté les règles en vigueur et refuser de répondre à […]
22 décembre 2017
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l’obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, à l’exception …
18 décembre 2017
Ruptures brutales des relations commerciales
Dans cet exemple une coopérative d’entreprises avait exclu un de ses transporteurs.
12 décembre 2017
Registre d’accessibilité pour les ERP
Ce registre est obligatoire depuis le 22.10.2017 dans les tous les établissements recevant du public.
30 novembre 2017
Attention aux diffamations, provocations ou injures: la répression se renforce !
Depuis août dernier les sanctions pénales pour injures, diffamations ou encore provocations se sont renforcées.
23 novembre 2017
Un salarié peut-il avoir plusieurs employeurs ?
Si le salarié à temps plein respecte certaines conditions. Découvrez les dans cet article
15 novembre 2017
Logiciel de caisse certifié : précisions
A compter de 2018, tous les enregistrements de règlements clients doivent être effectués via un système sécurisé et certifié.
13 novembre 2017
Amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
Un décret paru en mai dernier prévoit que dans les bâtiments existants à usage de bureaux, commerces,…
7 novembre 2017
En attendant sa refonte, l’affiliation au RSI reste obligatoire
A compter du 1er janvier 2018, le RSI se fondra dans le régime général.
26 octobre 2017
Obligation de facturation dématérialisée
A compter du 1er janvier 2018, toutes les entreprises du secteur public de 250 à 5 000 salariés, auront l’obligation de procéder à la facturation électronique.
26 octobre 2017
Liste des bénéficiaires effectifs
Une ordonnance du 1er décembre 2016 a mis à la charge des personnes morales immatriculées au RCS une obligation d’information sur leur bénéficiaire effectif.
25 octobre 2017
Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs sur un registre
QUI EST CONCERNÉ ? Les personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés doivent faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs (ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, article 8 et article L. 561-46 du code monétaire et financier). DEPUIS QUAND ? Cette obligation s’applique personnes morales non cotées créées depuis le 1er août […]