Juridique

Pour accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL met à leur disposition un modèle de registre simplifié au format Excel : www.cnil.fr Cet outil permet de répondre aux obligations en matière de traitement des données personnelles. Pour rappel, toutes les entreprises qui stockent des données personnelles doivent tenir à jour un registre qui recense […]

Depuis le 1er août 2017, les activités enregistrées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés doivent fournir au greffe la liste de leurs associés et bénéficiaires effectifs. Ce registre constitue un outil de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans le cas d’une modification du capital, d’un changement de dénomination sociale […]

La loi de finance 2016 a instauré, au 1er janvier 2018, l’obligation pour les professionnels d’utiliser un logiciel certifié conforme garantissant des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Initialement, le texte concernait les logiciels de caisse, de comptabilité et de facturation. Si la décision du 15 juin 2017, laissait penser que […]

En cas de manquement à l’une des obligations du locataire (paiement du loyer…), le bailleur peut demander la résiliation du bail. Il doit alors mettre en demeure le locataire d’être à jour de ses obligations dans le délai d’un mois. Si le locataire ne s’y conforme pas, le bailleur est en droit de mettre en […]

Les recommandations du médecin du travail doivent être respectées à la lettre. Le Code du travail stipule que « l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail […] En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail […]

Le règlement européen sur la protection des données personnelles entre en application le 25 mai 2018 dans les 28 pays de l’Union Européenne. Toutes les entreprises basées sur ce territoire et traitant des données personnelles pour fournir des biens ou des services aux résidents européens sont concernées. Le RGPD a trois objectifs principaux : renforcer les […]

Dans ce cas concret, une société en création avait conclu un bail commercial. La banque garantissait le paiement des loyers et un associé s’était porté caution. Quelques mois après son immatriculation la société tombe en liquidation judiciaire, la banque réclame alors à l’associé le paiement de sa caution. La banque n’a pas obtenu gain de […]

De nombreux démarchages abusifs s’effectuent par le biais de courriels ou de messages vocaux. L’objectif est de soutirer des sommes importantes aux gestionnaires d’ERP, ce, par carte bancaire principalement. La prudence est donc de mise. Nos experts vous répondent pour toute précision sur la règlementation dans les Etablissements Recevant du Public.

La CNIL a récemment demandé à un chef d’entreprise d’apporter des précisions sur le dispositif de surveillance mis en place dans son entreprise. Un salarié s’était en effet plaint de ce dispositif (notamment de la surveillance permanente du poste de travail). L’employeur, qui n’avait pas respecté les règles en vigueur et refuser de répondre à […]

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l’obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, à l’exception …

Dans cet exemple une coopérative d’entreprises avait exclu un de ses transporteurs.

Ce registre est obligatoire depuis le 22.10.2017 dans les tous les établissements recevant du public.