Monde agricole

Une loi adoptée en fin d’année 2021 prévoit un régime d’autorisation administrative lors de cessions de parts de sociétés agricoles. L’objectif de ce texte est de lutter contre une concentration excessive des terres agricoles exploitées. L’entrée en vigueur et les modalités seront fixées par décret devant intervenir prochainement.   Qui est concerné par cette autorisation […]

Depuis le 1er janvier 2022, les exploitations agricoles pratiquant l’élevage doivent mettre en place un référent bien-être animal. Découvrons les modalités de cette nouvelle obligation en détail.   Le référent bien-être animal : les conditions Après deux ans de discussion, l’arrêté du 16 décembre 2021 précise les conditions d’application et de formation du référent bien-être […]

Plusieurs modifications notables en matière de fiscalité des exploitations agricoles figurent dans la loi de finances pour 2022 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Crédit d’impôt dédié à l’agriculture biologique, crédit d’impôt pour congés, imputation des déficits agricoles, nous apportons les éclaircissements nécessaires sur chaque nouveauté fiscale ou chaque modification […]

Fraus omnia corrumpit – la fraude corrompt tout. Cet adage est largement utilisé par les tribunaux pour sanctionner des comportements de mauvaise foi. Tel est le cas lorsqu’une donation est réalisée sur des parcelles agricoles, dans le seul but de faire échec au droit de préemption du locataire.   De mauvaises relations avec son locataire… […]

Les arboriculteurs mayennais ont pu subir des pertes de récolte suite à la période de gel en avril 2021. Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 a classé cet événement au titre des calamités agricoles sur tout le département de la Mayenne (53). Cela permet aux arboriculteurs de demander une indemnisation. Attention, la demande doit […]

À tout moment, des difficultés de trésorerie peuvent malheureusement apparaître dans une exploitation agricole. La MSA (Mutualité Sociale Agricole) met en place des solutions pour soutenir les agriculteurs en situation difficile. L’essentiel est d’agir rapidement. Voici 4 mesures pour aider les exploitations agricoles en difficulté à s’acquitter de leurs cotisations sociales.   1.   La modulation […]

Plusieurs possibilités permettent à un propriétaire de mettre à disposition des terres agricoles au profit d’un exploitant, en dehors du statut de fermage. Parmi les plus fréquentes, citons le prêt à usage, le bail de petites parcelles, la location annuelle renouvelable ou encore la convention d’occupation précaire. Intéressons-nous aujourd’hui à une autre solution : la […]

Pour convaincre et soutenir les exploitants agricoles qui souhaitent renoncer au glyphosate, le gouvernement met en place un crédit d’impôt dénommé « crédit d’impôt sortie du glyphosate ». Prévu par la loi de finances pour 2021, le dispositif a été approuvé par la Commission européenne en mai. Le décret est paru au Journal Officiel le 30 […]

Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle mention vient s’ajouter à la liste déjà longue des mentions devant figurer sur une facture. Quelles mentions faut-il prévoir ? Quels biens sont concernés ? Grâce à cet article, vous pourrez rapidement vérifier si vos factures sont conformes à la législation en vigueur.   Les mentions obligatoires sur […]

Le contrôle des pulvérisateurs de produits phytosanitaires est une obligation qui existe depuis 2009 pour la plupart des engins. Soucieux de protéger la santé des agriculteurs et des consommateurs, ce contrôle a été renforcé début 2021. Un nouveau décret paru le 23 septembre 2021 renforce les sanctions.   Tout savoir sur le contrôle des pulvérisateurs […]

Plusieurs magasins de producteurs ont connu ces dernières semaines un redressement de TVA. L’Administration fiscale applique un taux de TVA à 20 % sur les commissions perçues sur les ventes de produits agricoles. Elle considère les magasins de producteurs comme des intermédiaires transparents. On éclaircit cela pour vous.   Tout savoir sur la TVA sur […]

Face aux préjudices financiers subis par les exploitants et employeurs en raison du gel, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales. Quelles sont les personnes éligibles ? Sont éligibles à ce dispositif : Les chefs d’exploitation ou les entreprises agricoles Les cotisants de solidarité Les employeurs agricoles Les […]