Café, Hôtel, Restaurant

En cas d’achat de fonds de commerce, le nouvel acquéreur pourra demander à bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public similaire à celle du vendeur et ce avant l’exploitation du fonds. Le nouvel exploitant dispose de garantie quant à son futur droit d’occuper le domaine public identique aux garanties dont bénéficiait le précédent exploitant. L’autorisation […]

En complément de nos précédentes informations, un décret du 06 mars dernier, publié au JO le 07 mars, légalise la possibilité d’émettre et d’utiliser des titres-restaurants sous forme dématérialisée (article R 3262-1 du Code du Travail). Ce texte entrera en vigueur le 2 avril prochain. Nous en profitons pour attirer votre attention sur plusieurs points […]

Pour ouvrir et exploiter un camping (au-delà de 6 emplacements et d’une capacité d’accueil de 20 personnes), une demande de permis d’aménager doit être faite en amont. Les sanctions pénales, en sus du risque de fermeture de l’établissement, sont lourdes : de 1 500 à 300 000 Euros d’amende et, en cas de récidive, un […]

L’article 7 de la loi n°2014-344 du 17 mars relative à la consommation ajoute une section 10 bis « Qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale » au chapitre 1er du code de la consommation intitulé « pratiques commerciales règlementées ». Art. L. 121-82-1. – Les personnes ou entreprises qui […]

Ici la doctrine administrative vient d’apporter une précision importante en cas de renouvellement du titre de maître-restaurateur. Ouvrent donc droit au crédit d’impôt les dépenses éligibles et les dotations aux amortissements des immobilisations acquises l’année du renouvellement et les deux années qui suivent, ceci dans la limite de 30 000 Euros. Source : BOI-BIC RICI […]

Les négociations sur l’avenant n° 20 de cette convention collective n’aboutissent pas pour l’instant, essentiellement sur la suppression de la prime TVA demandée par le collège employeur. Les syndicats salariaux dénoncent cette « reculade sociale » non compensée par une hausse suffisante des salaires. Au passage certains syndicats pointent du doigt la perte des avantages […]

Suite à la hausse du SMIC à 9.53 Euros, la grille de cette profession a de fait été rattrapée pour ses premiers niveaux, ceci en attendant qu’un nouvel accord conventionnel soit trouvé. Nous vous rappelons que la grille de cette profession est censée démarrer à 1% au-dessus du SMIC soit pour le niveau 1 échelon […]

Les députés ont adopté le 10 décembre dernier le texte qui prévoit l’obligation de préciser sur les cartes des restaurants si un plat est fait maison. Un plat fait maison est « un plat élaboré sur place à partir de produits bruts », précise le texte qui ajoute : « Lorsque la prestation de service de restauration ou […]

Notre titre est inexact : pas de nouvelle grille. Mais de fait la hausse du SMIC et la revalorisation du minimum garanti aurons une incidence, à la hausse, sur les bulletins de paie au 1er janvier 2014.

A compter du 1er janvier 2014 les taux applicables à la restauration passent respectivement : de 19,6% à 20% pour les boissons alcoolisées, de 7% à 10% pour les autres prestations de restauration. Si ce n’est déjà pas fait, pensez à adapter vos caisses et logiciels de caisse. Par ailleurs pour obtenir un prix hors […]

C’est en tout cas ce qu’a annoncé Sylvia Pinel, Ministre du tourisme, lors de l’Assemblée générale des Maîtres restaurateurs qui s’est tenue à Paris la première semaine de décembre. Elle a par ailleurs indiqué que la valorisation du « fait maison » et la définition du titre de Maître restaurateur seraient inscrites dans la loi. Enfin le […]

Le droit de rétention permet au créancier de refuser de rendre un bien qu’il détient tant qu’il n’a pas été payé par son débiteur. Pour ce qui concerne l’hôtelier et conformément aux dispositions du Code Civil, il dispose d’un droit de rétention sur les bagages et les effets du client qui ne l’a pas payé. […]