Café, Hôtel, Restaurant

Un avant projet de décret prévoit de modifier les modalités de jugement des litiges liées à la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial). Actuellement ces litiges sont directement du ressort du Conseil d’Etat. La modification éventuelle à venir, du Code de Justice Administrative, mettrait les décisions de la CNAC dans le champs de compétence des cours […]

En matière de CHR le bail commercial d’un débit de boissons doit être rédigé par acte authentique ou notarié. Voir en ce sens l’article 504 du Code général des impôts. A noter toutefois qu’en pratique il n’y a pas de réelle sanction à cette obligation que nous qualiferons de formelle. Un bail sous seing privé sera parfaitement valable. […]

Source : Conseil d’Etat, avis du 6 février 2013, n° 363 532. Selon le Conseil d’Etat lorsqu’un Préfet prononce la fermeture d’un débit de boisson sur le fondement de l’article L 3332.15 du Code de la Santé Publique, il s’agit de mesures de police destinées à prévenir la continuation ou le retour désordres liés au fractionnement de […]

Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises mais l’échéance approche.

Le principe de VIPBOX est celui du coffret cadeau à vocation régionale. Parmi les produits phares de cette marque figuraient des séjours hôteliers ou des diners gastronomiques. Malheureusement la société Proventis, distributrice de la marque VIPBOX, vient d’être mise en liquidation judiciaire (TGI Strasbourg du 15 avril 2013). Nous recommandons donc à nos clients CHR […]

Nous en avons parlé dans les présentes colonnes : un avenant, n° 16, a été conclu entre partenaires syndicaux le 10 janvier dernier. Il visait notamment la grille de salaire qui démarre, pour les CHR syndiqués, à 9,52 € au lieu de 9,43 €. Pour les non-syndiqués nous attendions l’arrêté d’extension, c’est chose faite, il […]

Dans le cadre du contrat d’avenir et de feu la TVA à 5,5% de nombreuses avancées sociales ont été mises en œuvre pour ce secteur d’activité, par ailleurs largement créateur d’emploi. Parmi ces mesures figure en bonne place l’instauration au 1er janvier 2011 d’une mutuelle frais de santé. Nous récapitulons ci-dessous quelques informations utiles en […]

Une circulaire de la CNAV indique le montant des avantages en nature dans les hôtels- cafés-restaurants. Elle rappelle que l’avantage en nature est évalué comme suit : lorsque l’employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail, à défaut, la nourriture est évaluée par […]

Un avenant à une convention collective ne s’applique aux membres d’une profession qu’après son extension parue au Journal Officiel pour les non-adhérents aux syndicats signataires. C’est le cas pour l’avenant n°44 du 22 mai 2012 dans la restauration rapide, avenant qui concerne pour l’essentiel le temps de travail et une nouvelle grille salariale (cf. annexe […]