Franchise

Les enseignes d’épilation pratiquant la technique de l’épilation à la lumière pulsée pratiqueraient illégalement la médecine.

Dans cet exemple, le franchiseur avait trompé son futur franchisé.

Rappel : l’article 64 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite loi EL KHOMRI a mis en place l’institution d’une instance de dialogue pour les réseaux de franchise comptant plus de 300 salariés. Aucune modalité n’est à ce jour […]

La mise en place d’une instance de dialogue dans les franchises de plus de 300 salariés a été instaurée par décret. Les modalités d’application ne sont pas encore publiées. ComptaCom accompagne les franchiseurs/franchisés. Source : décret 2017-773 du 06 mai 2017

L’article 1104 du Code Civil est rédigé de manière courte et efficace : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». Dans ce dossier la Cour estime que le franchiseur « avait obligation de faire une présentation loyale du réseau d’exploitants » La Cour reprochait au franchiseur de ne […]

Le groupement peut parfois s’avérer une alternative intéressante à la franchise.

Dans cette affaire, le franchiseur d’une enseigne d’agences immobilières dénonce 43 contrats de franchise sur 95, soit 45% du réseau franchisé. Il dénonce la clause de non réaffiliation.

Dans cet exemple précis un franchisé demande l’annulation du contrat de franchise avec son franchiseur au motif d’absence de savoir-faire.

Le franchisé doit rester un entrepreneur indépendant et le franchiseur doit rester à sa place pour ne pas s’immiscer dans la gestion du franchisé. La notion d’assistance doit être définie au préalable dans le contrat.

Les contrats de franchise ont généralement des durées limitées qui peuvent varier de 5 à 7 ans

Une clause de non-réinstallation et de non affiliation reste parfaitement valable, si le franchiseur en fait bon usage

Qu’est-ce que la clause de non-affiliation?