Franchise

Dans un contrat de franchise, une clause de non-concurrence empêchait le franchisé ‎de se réinstaller dans les mêmes activités (la restauration rapide au cas d’espèce) dans un rayon de 50 km à vol d’oiseau d’un point de vente du franchiseur ou de tout autre franchise du groupe, et ce pour une durée d’un an à […]

Le franchiseur doit respecter trois obligations majeures : la concession de la marque, l’apport d’un savoir-faire rentable et la fourniture d’une assistance continue. Le non-respect de ces règles peut impliquer la résiliation anticipée des contrats de franchise pour non-exécution, avec les conséquences, notamment financières, qui peuvent en résulter. La marque est parfois le principal élément visuel […]

Cet arrêt confirme globalement une jurisprudence constante avec deux grandes lignes et une même conclusion : le franchiseur a l’obligation d’apporter des informations générales sur l’état du marché. Ces éléments doivent être sincères et avérés en prenant garde de bien indiquer les limites de ces informations, le franchisé est un commerçant indépendant. Il doit constituer, […]

Dans cet arrêt une société franchisée, peu de temps (moins de 3 ans) après avoir acquis des fonds de location de véhicules auprès de son franchiseur, avait été mise en liquidation judiciaire. Le mandataire, sur la base du Code Civil (articles 1134 et 1135), attaque en dommages et intérêts le franchiseur non-respect de son obligation […]

La loi Doubin a instauré le fameux DIP (document d’information pré-contractuel), supposé amener le futur franchisé à prendre « une décision éclairée en toute connaissance de cause ». Mais il est fortement recommandé d’approfondir l’analyse pour avoir toutes les données en main avant de s’engager. Le DIP doit contenir : les comptes du franchiseur et de ses pilotes, […]

Cet arrêt concerne les liens contractuels entre un commissionnaire affilié et son franchiseur‎, dans le domaine de la vente de cartouches d’encre. Le franchisé bénéficiait d’une‎ exclusivité territoriale mais aussi d’approvisionnement et de distribution. Exclusivité non respectée selon le franchiseur, lorsque successivement l’affilié a créé un site internet marchand, puis finalement une société d’approvisionnement clairement concurrente […]

Digest : dans certains cas, la relation ou l’étroite imbrication des intérêts économiques franchiseur-franchisé, pourtant indépendants l’un de l’autre, peut avoir des conséquences négatives sur l’emploi. Ci-après une illustration juridique de ce point ! Ici, une dépendance particulièrement étroite existait entre franchisé et franchiseur, que ce soit pour l’approvisionnement, la gestion ou les prévisions de […]

En préambule, rappelons que l’exclusivité dont bénéficie le franchisé peut prendre plusieurs formes, au fil des contrats : Exclusivité d’enseigne : le franchiseur s’interdit d’ouvrir un point de vente sur la zone du franchisé sous quelque forme que ce soit : corner dans une surface spécialisée ou généraliste, en propre, avec un autre franchisé,… Exclusivité […]

Les arrêts sont relativement nombreux et nous ne les citerons pas tous. Avec beaucoup de prudence et de circonspection, il semblerait qu’au plan jurisprudentiel se dessine une tendance selon laquelle les banques ont et vont avoir un devoir renforcé de conseil et de prévenance, vis-à-vis des emprunteurs, notamment quand elles disposent d’un pôle franchise (ce […]

Rappelant quelque peu la fameuse jurisprudence Chattawak, un contrat de commission-affiliation vient d’être requalifié ‎en contrat de travail, relançant le débat sur l’insécurité juridique de la commission affiliation. L’enjeu, on l’imagine, de cette requalification consiste en des rappels de salaires, préavis et congés dus au commissionnaire. Dans ce contrat le commissionnaire ne devait vendre que […]

Pour qu’une telle clause soit valable, le franchiseur doit démontrer que la protection de son réseau est légitime. Pour ce faire (critères jurisprudentiels) et pour être valable, une telle clause devra cumulativement être. : limitée dans le temps (souvent une année); ‎limitées dans l’espace (i.e. le ou les points de vente visés au contrat de […]

La Cour d’Appel de Bastia a jugé le 05 mars 2014 que l’employeur appartenant à un réseau de GMS n’est pas tenu de rechercher un reclassement auprès des magasins du réseau situés dans la zone géographique. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées en priorité dans l’entreprise, y compris dans les secteurs d’activité autres que […]