Professions médicales

Progressivement, le législateur ajuste le fonctionnement des sociétés propres aux professions libérales de celui des sociétés de droit commun. Les structures d’exercice des professions libérales sont libéralisées, notamment par les décisions suivantes (sans prétendre à l’exhaustivité) : le capital social et les droits de vote d’une société d’exercice libéral (SEL) autre que médicale ne sont […]

Inédit, ce jugement approuve ici une convention dans une SCP qui faisait supporter à l’associé sortant des frais sociaux pendant un an après son départ. Les faits : un avocat sort d’une SCP (Société Civile Professionnelle) dans laquelle il était associé. Une convention est alors signée entre lui et ses associés, définissant les modalités de […]

Sur certains critères, les professionnels concernés n’ont normalement pas de déclaration BNC n°2035 à souscrire. Ils doivent déclarer leurs revenus à la ligne 1Aj du Cadre 1 «Traitements, salaires», page 3 de la déclaration n° 2042*. Ils peuvent aussi demander à relever, sur option expresse, du régime de droit commun et souscrire une déclaration n° 2035. […]

L’Administration fiscale vient de fournir de nouvelles précisions qui confirment l’assujettissement à TVA d’un certain nombre d’actes. Désormais, seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge intégralement ou partiellement par l’assurance maladie sont exonérés de TVA.  Et l’Administration apporte les précisions suivantes pour l’application de ces nouvelles règles : les actes […]

Afin de définir le chiffre d’affaires des détenteurs de bénéfices non commerciaux tenant une comptabilité recettes-dépenses dans le cadre de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), le montant des rétrocessions doit être soustrait du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom en application de l’article 1586 sexies I-2 […]

Les contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent soustraire de leur résultat imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité. Ils peuvent également déduire les […]

Cette question concerne les revenus de source étrangère, ou plutôt les bénéfices non commerciaux de source étrangère. Ici, la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé qu’il était sans objet de faire une distinction entre les revenus BNC de source française et ceux de source étrangère pour un contribuable ayant adhéré à une association de […]

L’Administration modifie ses commentaires concernant les exonérations applicables aux médecins et relatives aux rémunérations perçues au titre de la permanence des soins. Il s’agit de : prendre en compte le transfert de compétences aux agences régionales de santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins ; renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque […]

Les ordres professionnels des Médecins, Chirurgiens-Dentistes, Sages-Femmes, Pharmaciens, Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes et Pédicures-Podologues, ont désormais la charge de mettre en œuvre des procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle de leurs membres. Les étapes que doivent suivre les ordres des professions de santé concernées en cas de constat soit d’insuffisance professionnelle, soit d’infirmité ou d’état pathologique, rendant […]

Un courtier en assurances est condamné à verser des réparations en raison de pratiques de concurrence déloyale. Ces sommes ne sont pas fiscalement déductibles de son BNC car de telles pratiques l’ont exposé à des risques anormalement élevés au regard de sa profession. Source : ‎CAA Bordeaux du 1er avril 2014.

L’Administration vient ici de modifier ses commentaires relatifs aux exonérations spécifiques applicables aux médecins afin de : prendre en compte le transfert de compétence aux Agences Régionales de Santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins, renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque ARS, notamment pour la détermination du montant forfaitaire de régulation et […]

L’Administration vient ici de modifier ses commentaires relatifs aux exonérations spécifiques applicables aux médecins afin de : prendre en compte le transfert de compétence aux agences régionales de santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins, renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque ARS, notamment pour la détermination du montant forfaitaire de régulation et […]