Professions médicales

Parfois sur le ton de la boutade, les bénéfices non commerciaux‎ (BNC) sont qualifiés de rubrique fiscale regroupant les bénéfices que l’on ne peut faire entrer dans une autre catégorie (revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux,…). Cet arrêt ‎illustre en quelque sorte ce propos : l’indemnité qui ne compense pas un préjudice mais […]

Rappel : les BNC auto-entrepreneurs sont imposés en fonction de leur chiffres d’affaires, avec un abattement forfaitaire de 34% tant en matière fiscale qu’en matière de cotisations sociales. Par ailleurs un décret abaisse le seuil de revenu ouvrant droit à validation d’un trimestre de cotisations retraite de 200 SMIC à 150 SMIC horaires. Compte tenu […]

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, en son paragraphe 90 avait étendu les modes d’exercice de la profession de Géomètre-Expert en permettant aux professionnels concernés d’exercer leur activité en qualité de salarié d’une personne physique ou d’une société de Géomètre-Expert, statut qui leur était auparavant interdit. Un nouveau décret intègre ce nouveau statut salarié […]

Il s’agit d’un rappel. Pour faire simple les professionnels concernés peuvent, sous certaines conditions, ne pas souscrire de déclaration n°2035. Dans ce cas-là, ils doivent déclarer leurs revenus au niveau IRPP sur la ligne 1AJ du cadre 1 « traitements et salaires ».

Parmi les dispositions annulées par le Conseil d’Etat, citons : la clause de l’avenant du 26 juillet 2011 qui prévoyait que le médecin salarié d’un associé d’une SEL doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral, la clause du même avenant qui prévoyait que l’ensemble des associés exerçant au sein d’une société doit […]

Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la vente d’un cabinet d’expertise comptable est effective quand les négociations ont abouti à un accord entre les parties portant sur le prix et la chose cédée, accord matérialisé par la signature, le même jour, d’une convention de cession.   Source : Article 238 quindecies du CGI […]

Précision de l’administration fiscale : bien que les imprimés (n°2036) ne comportent pas cette information, les SCM qui font plus de 80 000 Euros de recettes doivent télédéclarer leurs résultats.   Il en va de même pour les SCM qui ont opté à l’impôt sociétés.

À compter du 1er janvier 2015 les ostéopathes et les chiropracteurs auront l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, à l’instar des autres professionnels de santé. Source : Articles 1 et 2 de la loi du 24 février 2014, 2014- 201.

Le procédé, sans être usuel, peut se rencontrer en matière de professions libérales : on commence à travailler ensemble de manière informelle et à un moment donné on passe en forme sociétaire plus ‎formelle. Sauf que, vient de préciser le Juge, la transformation d’une SDF (société de fait), qui n’est pas dotée de la personnalité […]

Source : article 238 quindecies du CGI, conseil d’Etat du 16 octobre 2013. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il met fin à certaines ambiguïtés sur les cessions d’activités données en location gérance dans le cadre de l’article 238 quindecies du CGI‎ (exonération dite « exonération Sarkozy » pour les fonds de commerce ou branche complète d’activité […]

La solution n’est pas nouvelle et l’Administration mais également le Juge sont constants dans leur position. Le principal intérêt dans cette décision est qu’elle concerne une profession libérale. Selon cette décision et dans la continuité donc des décisions précédentes en la matière, l’Administration fiscale est parfaitement fondée à réintégrer dans le bénéfice imposable d’un contribuable […]

La DGFIP confirme que dans l’hypothèse où une personne adhère à un centre de gestion agréé en lieu et place d’une association agréée ou inversement, la rectification de l’adhésion doit intervenir au plus tard dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel l’erreur est attachée. Cette régularisation n’entraine pas de […]